siège Parcelles AR185 - AR104 Représentée par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON Syndicat des copropriétaires de la copropriété INITIAL BRS, prise en la personne de son syndic en exercice

Par suite, et alors qu'il est constant que les corrections sollicitées n'étaient susceptibles de n'entraîner qu'une réduction des impositions dues au titre de l'exercice clos en 2015, premier exercice

a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise

a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise

étrangère immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 373 295, ayant sa succursale en France sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

commerciaux et selon la procédure de l'évaluation d'office de profits non déclarés tirés de prestations effectuées dans des conditions caractérisant l'exercice d'une profession libérale, et, en second

de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre

article confère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le pouvoir de s’autosaisir, par délégation de son président, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de l ’exercice

Par conséquent, les revenus en cause ont été, après requalification, imposés dans la catégorie des revenus des locations meublées non professionnelles. M. 

motif que les pièces communiquées ne permettaient pas de justifier sa constitution par l'existence d'un litige en cours et a ainsi réintégré la somme de 156 579 euros dans les résultats du premier exercice

motif que les pièces communiquées ne permettaient pas de justifier sa constitution par l'existence d'un litige en cours et a ainsi réintégré la somme de 156 579 euros dans les résultats du premier exercice

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a constaté, à l'ouverture du premier exercice non prescrit, un " à-nouveau créditeur " de 47 470 euros au compte 436 " autres charges

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 Juin 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08087 Décision

2025J11422 - 2528900031/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

pas fondés à soutenir que le jugement attaqué ne serait pas suffisamment motivé ; Sur la prescription : Considérant que l'administration est en droit de rapporter aux résultats du plus ancien des exercices

bains communs et de gestes ludiques est à proscrire, notamment pour les éventuelles interprétations ou dérives qu'elle peut induire, il n'est pas exclu en l'espèce qu'elle trouve son origine dans l'exercice

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1266 F-D Pourvois n° W 22-24.004 K 23-10.359 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

: LA TIT'PRAIRIE MARKET (SARL) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante Monsieur [A] [S] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel

2025J11424 - 2602100020/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025J11349 - 2519900021/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR