L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

et dilatoire.

L'article 32-1 du code de procédure civile précise que : 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

  France ((déc.), n o 14279/05, 29 avril 2008), dans laquelle la Cour a estimé que le but poursuivi par l’obligation de consigner, à savoir prévenir l’exercice de recours dilatoires ou abusifs et

[X] et la société TECHNIC ISOL à payer à la société TECHNISOL la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire ; - condamner solidairement M.

ET VEXATOIRE, ALORS QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS AGI DE MAUVAISE FOI, LA COUR N'AURAIT PU S'APPUYER SUR SA RESISTANCE ABUSIVE EN PREMIERE INSTANCE POUR CARACTERISER LA FAUTE

Par jugement en date du 5 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Grasse a débouté les consorts [Z] de leurs demandes pour procédure abusive, ainsi que M.

, abusive et vexatoire et à une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

la preuve ; qu'elle s'exposerait au demeurant à de lourdes sanctions si elle avait conservé par devers elle des documents comptables appartenant à la Coopérative d'Anjouin au sein de laquelle elle n'exerçait

4 février 2019, alors « qu'il incombe au juge de rechercher si l'intérêt de l'enfant commande de fixer sa résidence au domicile de la mère ou du père ; que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice

ne dispose d’aucune compétence pour statuer sur le caractère abusif d’une procédure et allouer une indemnisation de ce chef.

Elle sollicite leur condamnation in solidum au paiement de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Le salarié a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive.

et dilatoire.

URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT au capital de 709.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 448 413 062, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

Sans doute, après avoir réalisé des pertes nettes comptables de 4 208 040 FCFP lors de l'exercice précédent, la société [11] a réalisé un résultat comptable de 9 528.287 FCFP lors de l'exercice clos le

Toutefois, l'allocation d'une indemnité à ce titre suppose que soient caractérisées, d'une part, une faute consistant dans un comportement abusif ou dilatoire, d'autre part, un préjudice distinct et, enfin

et abusif ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les consorts X... demande l'allocation d'une

La résistance abusive désigne le comportement d’une partie qui s’oppose à l’exécution d’une obligation ou à une demande en justice de manière fautive, en dépassant l’exercice normal de ses droits de défense

L'appelante reproche l'attitude dilatoire de M. [D], justifiant paiement à son profit de dommages et intérêts à hauteur de 2 000 euros, pour procédure abusive.