Sur la prescription des demandes formées à son encontre, Monsieur [G] fait valoir que l'action engagée à son encontre en sa qualité de gérant, par Monsieur [O], est prescrite en ce que l'action en responsabilité

s'appliquent pas au procès actuel" ; "alors que la transaction litigieuse par laquelle Jean-Marc Z... s'était engagé à n'exercer aucune action trouvant sa source aussi bien dans la rupture de son contrat

Alexander, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave discriminatoire à l'exercice d'une activité

avoir reçu, pendant des années, des informations suffisantes sur la situation économique et financière de la société et qu'il n'avait pas été préalablement consulté relativement au projet de cession d'action

de la SCI Méditerranée, avait été condamnée par un jugement du 4 juillet 2013 à réparer le trouble anormal de voisinage imputé à cette dernière, et qu'elle exerçait, sur le même fondement, l'action directe

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ La société SPM international (enseigne Bazarland), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Etude Balincourt, société d'exercice

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2002) que l'exploitation agricole à responsabilité

consorts X... ont fait assigner l'ARAPL d'Aquitaine en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action

de l'Etat est engagée en raison des fautes commises par ses agents lorsqu'elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des fonctionnaires

de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'enfin, l'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur d'un

délictuelle de son employeur, la cour d'appel n'était pas tenue de vérifier si l'action aurait pu être accueillie sur un autre fondement juridique ; D'où il suit que le moyen n&

Y... ont respectivement assigné en demande de dommages-intérêts, pour avoir engagé sa responsabilité professionnelle à l'occasion de votes d'assemblées générales, le cabinet Walch qui avait exercé de 1985

pour effet de régulariser des actes interruptifs irréguliers et de faire revivre une action publique déjà prescrite ; qu'en l'espèce, le délai de prescription de l'action publique ayant commencé à courir

de nature à établir que les allocations de chômage qui lui avaient été versées n'étaient pas indues et que l'action en répétition exercée par l'ASSEDIC n'était pas fondée, la cour d'appel a violé l'article

du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que dans ce cadre, celui-ci peut engager sa responsabilité, spécialement en

Michel X... s'est porté partie civile, il s'en déduit que l'action en responsabilité civile engagée par ce dernier est bien une action en réparation du dommage qui lui aurait été causé par les infractions

; qu'au sein du directoire, la partie civile a partagé les responsabilités avec un coprésident et a cessé d'exercer ses responsabilités de premier plan à compter de mars 2002 (arrêt, p.6) ; 1 ) "1

. ; que la responsabilité du civilement responsable étant prévue dans le seul intérêt de la victime, il appartient à celle-ci d'apprécier l'opportunité de la mettre en cause devant le juge pénal ; que