de sa qualité d'associé investi d'un mandat ; qu'en ne répondant pas pertinemment à la démonstration ainsi soumise à sa sagacité, la cour d'appel, qui retient des motifs inopérants, méconnaît les exigences

d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence

qu'il convient de faire cesser ce trouble ; que les faits s'inscrivent dans un règlement de compte qu'il convient d'éviter le renouvellement de l'infraction ; que l'attitude des témoins révèlent l'existence

d'avoir déclaré irrecevable son appel faute pour le mandataire de justifier d'un pouvoir spécial, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en invitant les parties à s'expliquer, après les plaidoiries, sur l'existence

de la défricher et de la travailler ; qu'en délaissant ces conclusions péremptoires d'où résultait la preuve d'un accord verbal de mise en valeur du terrain litigieux, la cour d'appel a méconnu les exigences

écrites du ministère public produites le 6 mai 1999, jour de l'ordonnance de clôture, sans communiquer cet avis aux parties et, partant, sans leur permettre d'y répondre, la cour d'appel a méconnu les exigences

protectrices édictées en faveur des salariés investis de fonctions représentatives et alors, deuxièmement, que la cour d'appel ne pouvait valablement estimer que la lettre de licenciement était conforme aux exigences

marché est à forfait n'est soumis à aucune forme et peut être verbal ; qu'en écartant la matérialité d'un avenant prévu et exécuté par les parties au motif qu'il n'était pas signé, sans justifier de l'exigence

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'il demandait la confirmation du jugement, dont les motifs révélaient que le licenciement ne répondait pas aux exigences

[V] et [R] coupables des faits de diffamation qui leur étaient reprochés, alors « qu'en cas de jugement de valeur, la proportionnalité de l'atteinte à la liberté d'expression dépend de l'existence d'une

1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant qu'« il convient de relever que parmi ces éléments [permettant de présumer l'existence

4 / que tout jugement doit être motivé et exprimer l'appréciation faite par les juges du fond des circonstances de la cause, en répondant à l'argumentation des parties ; que ne satisfait pas à ces exigences

l'action en référé, prétexte pris qu'il s'agissait du site de l'AAVAC, sans répondre au moyen tiré de la mise à disposition de ce site à une association distincte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de démission ne fixe pas les limites du litige ; qu'en déduisant l'existence

[E], sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que

M..., et qui n'a pas énoncé les principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, l'ayant convaincue de l'existence d'une scène unique de violence, n'a pas justifié sa décision" ; Sur

valait signification de la créance à celui-ci, la cour d'appel a violé tant l'article 1690 du Code civil que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que, pour répondre aux exigences

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.