Ovide Z..., grand-père de Mme X..., l'existence d'un passage cocher sous la maison que celui-ci a vendue conduisant au terrain dont il avait gardé la propriété constitue un signe apparent de servitude

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doit vérifier l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si dans l'acte du 3 juin 1994, dépourvu de toute ambiguïté, les parties avaient expressément fait référence à l'existence

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION QUE ALLIGNOL A VENDU A BETTATI, PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 4 OCTOBRE 1957 ET

Z... devait se déduire des conditions d'exercice de son activité au sein de la société Sollac et en se retranchant derrière l'existence d'un contrat de sous-traitance conclu entre la société Sollac et

délégué en exercice, domicilié au siège dudit établissement public, Les Bureaux du Triangle, 5e étage, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

sont insuffisantes à renverser la présomption de propriété de la SCI de la Ralla sur le sous-sol du chemin, relève qu'un croquis annexé à l'acte de 1934 mentionne l'existence d'un passage couvert par

compte et en son nom ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer l'existence d'un mandat en constatant seulement que le diffuseur intervenait pour le compte de l'éditeur, sans relever que le premier

préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, sous réserve que le versement soit subordonné à la subrogation de ce centre, à concurrence de cette somme, dans les droits détenus par

arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la société anonyme Pianos K., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

jusqu'à la clôture de celle-ci ; Attendu que, pour déclarer la société Entreprise Pierre D... irrecevable en sa demande d'indemnisation, l'arrêt retient qu'elle n'existe plus, ne prétendant pas à une existence

que la prescription n'a pas été suspendue par l'effet d'une convention au sens de l'article 2234 du code civil dès lors que les échanges intervenus entre les parties permettent seulement d'établir l'existence

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

seing privé du 21 juillet 2010 décrit, notamment, " une maison à usage d'habitation, élevée sur un sous-sol, comprenant au sous-sol, une cave. " ; qu'il ressort des conclusions des consorts X...

MOYEN, QUE L'OUVRAGE, OBJET DE L'ACCORD DES PARTIES, A ETE CORRECTEMENT EXECUTE ET QU'UNE ETANCHEITE PLUS GRANDE AURAIT NECESSITE UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'EXISTENCE

l'ESFP ont permis d'établir qu'Eric X... avait recueilli des revenus importants au cours de l'année 1996 de source française exclusivement d'ailleurs, dont le prévenu n'a pas combattu la preuve de l'existence

fils Emmanuel des parts de la SCI Emmian, constituée avec ses enfants pour l'acquisition et la gestion d'une propriété dans la Creuse ; que Mme Miriam Y... a assigné son frère et sa soeur en partage de