AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a389
1 avril 2025
1 avril 2025
- elle avait droit aux indemnités chômage dès le mois d'avril 2020 mais en septembre 2020, elle subissait un contrôle et une suspension de ses droits à la suite d'une délation de M. [M].
Source officiellePage 31 sur 12525
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301094
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Il découle de ces dispositions et en particulier des termes « usage commun à tous les intéressés », que les riverains d'un chemin d'exploitation bénéficient d'un droit d'usage composé d'un droit d'usage
Source officielle