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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723f5cd580146774106fe
13 février 2002
13 février 2002
par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., 04180 Villeneuve, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (4ème chambre sociale), au profit du Groupement agricole d'exploitation
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61178
28 septembre 2023
28 septembre 2023
[F] [R], domicilié [Adresse 6], [Localité 4], 2°/ à Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 6], [Localité 4], 3°/ au GAEC de Lody, groupement agricole d'exploitation en commun,dont le siège est [Adresse
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631322
18 mars 1992
18 mars 1992
des années au cours desquelles elles ont été levées, des récoltes de l'année 1976 et des années antérieures figurant encore, soit en vrac, soit en bouteilles, dans le stock du groupement agricole d'exploitation
Source officielleciv1
613722afcd580146774001f2
4 juin 1996
4 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 93-17.183 formé par : 1°/ le Groupement agricole d'exploitation en commun
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488349.20240223
23 février 2024
23 février 2024
W et au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) W un permis de construire une maison d'habitation de berger et, d'autre part, l'arrêté du 22 février 2019 de la même autorité leur accordant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20997_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Belbèze-en-Comminges, M. D B, le groupement agricole d'exploitation en commun d'Auriet, M. C E, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301528_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le groupement agricole d'exploitation en commun A exerce une activité de polyculture céréalière et d'élevage de vaches laitières à Moitron dans la Côte-d'Or.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177823
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DE SALAT, dont le siège est Farges à Cussac
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202848_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Chevallerie s'est vu retirer le bénéfice de la transparence pour les campagnes 2018, 2019, 2020 et 2021 par décision du 7 juin 2021 de la préfète
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301047
23 septembre 2014
23 septembre 2014
X...et au groupement agricole d'exploitation en commun (le GAEC), sous la condition suspensive de se voir attribuer la propriété des terres concernées dans le cadre d'un éventuel retrait du GFA ; que,
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59233
6 février 1979
6 février 1979
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 1er mars 1977) d'avoir déclaré commune à Yves X... la liquidation des biens de son fils Patrick, alors, selon le
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c518a8
7 février 1990
7 février 1990
Gilbert Y... était gérant d'une exploitation de 40 hectares appartenant à la famille X... lorsque 27 hectares en furent cédés, fin 1978, au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) François
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b7b
9 avril 1975
9 avril 1975
A, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 SEPTEMBRE 1929, RECONNU QU'UN FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE CREE ET EXPLOITE EN COMMUN PAR ELLE-MEME ET PAR MOULIN, QUE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE CE FONDS AVAIT ETE
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503174_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, le GAEC des Clochettes demande au tribunal d'annuler la " décision du comité SAFER " du 25 octobre 2023 portant " autorisation d'exploiter
Source officielleciv3
60794c6b9ba5988459c456c3
19 juin 1991
19 juin 1991
d'un domaine rural donné en location aux époux Y..., de sa demande en résiliation du bail, notamment fondée sur le fait qu'elle n'avait pas été avisée de la transformation du groupement agricole d'exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2302960_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le 12 décembre 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Mairet Nathalie et Jean-Louis a formé une demande d'autorisation d'exploiter, en concurrence avec celle de l'EARL Breul Valentin
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407492_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
le 18 décembre 2024, l'association eau et rivières de Bretagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet du Finistère a délivré au groupement agricole d'exploitation
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c4705c
1 avril 1998
1 avril 1998
ONC) et annulé la décision de la commission mixte départementale de l'Indre, entendant appliquer un abattement supplémentaire de 20 % aux demandes d'indemnisations futures du groupement agricole d'exploitation
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c58210
30 mars 1993
30 mars 1993
habituelle, a privé de base légale sa décision au regard des articles 1er du Code du commerce et 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les deux frères avaient exploité
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45af2
17 juillet 1992
17 juillet 1992
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 février 1990), que, par marché du 27 mai 1983, le groupement agricole d'exploitation en commun Lizet et Fils (GAEC Lizet) a confié la construction d'un bâtiment
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