connaissance du réseau ; comment justifier en effet, qu'à l'issue de l'arrestation du convoyeur Y..., amené par X..., le prévenu appelle "Joseph" pour lui dire que la police "les avait repérés", qu'il fallait

X... qui nous a demandé de devenir travailleur indépendant ; on fait des factures ; qu'une facture par mois qui est faite en fin de mois ; [quels documents utilisez-vous pour établir ces factures ?]

Une facture est établie en fin de mois contenant tous les bons de livraisons du mois. La facture sera réglée entre 30 et 45 jours plus tard.

ALORS QUE L'APPLICATION DU PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES L'OBLIGEAIT A JOINDRE LES INSTANCES POUR NE PRONONCER QU'UNE SEULE CONDAMNATION ET QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES VENTES SANS FACTURES

Le défaut d’information qui lui est reproché ne peut ainsi être considéré comme fautif.

de factures ce qui ne lui permettait pas d'identifier les factures concernées.

En l'espèce, l'employeur invoque trois griefs : Sur les travaux effectués sans ordre de réparation préalable, avec falsification des feuilles de temps et sous-facturation des travaux réalisés sur le

Dés lors, vous avez falsifié, frauduleusement, votre note de frais.

ou déjà facturés en 2007 ou bien inclus dans l'exécution du contrat, ces faits révélant une intention de nuire, - des abus d'autorité destinés à dissimuler des agissements fautifs qui se sont manifestés

des titres ; qu'en imputant à faute à la SCP de ne pas avoir procédé au contrôle des chèques émis par ses clients à l'occasion du premier incident en janvier 2002, trois des chèques falsifiés ayant été

Le Docteur Y... a ainsi, par son comportement fautif, entrainé un préjudice pour la C. P.

Mme [P] fait grief aux premiers juges d'avoir maintenu cette sanction alors même que ces défauts de facturation ne sont selon elle pas fautifs et qu'à tout le moins, ne pouvaient l'être qu'à compter du

; qu'elle soutient enfin qu'au-delà de cette facturation, la société BERNARD MICHAUD doit rapporter la preuve de la réalité des prestations facturées qu'elle prétend voir déduire de son chiffre d'affaires

de pouvoirs du PDG, la personne morale SAR - par conclusions de contrats de sous-traitance déguisée, par absence des vérifications lui incombant sur la situation des salariés sous-traités et par facturations

[B] d'anomalies relevées sur la période du 18 janvier 2018 au 30 août 2019, dont : - doubles facturations, - facturations d'actes non réalisés, - facturations sur la base de prescriptions falsifiées

examen avait bien entreposé des meubles personnels, notamment un bureau qui avait nécessité le déplacement des fils du téléphone, dans l'appartement de la partie civile à Epinay-sur-Seine, que les factures

vérifications à 2 032,27 euros indument facturés

Lors de cet entretien nous vous avons évoqué les faits qui vous étaient reprochés: Depuis le mois de juillet 2011, l'intégralité du chiffre d'affaires généré par la facturation du repassage clients non