que suivant les formes prévues par les articles 164 et 118 du Code de procédure pénale; qu'en l'espèce, il apparaît du rapport d'expertise que ces formes n'ont pas été respectées puisqu'il n'y est fait

part, que le fait d'avoir la possibilité de faire encaisser par l'association du Grand Cercle des chèques émis par le prévenu sur ses comptes étrangers ne constitue pas un fait matériel positif d'infraction

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le père de M.

; qu'ainsi, faute d'avoir caractérisé une quelconque altération de la vérité du contenu et de la substance de l'écrit original, l'arrêt attaqué n'a pu retenir la prévention d'usage de faux, et n'a pas

euros et 1 000 euros ; "aux motifs que sur le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que selon l'article L. 4742-1 du code du travail, le fait

T... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré le 9 septembre 2015 par le tribunal de Stavanger (Norvège) des chefs de vols aggravés et recel ; qu'en raison de la diffusion de ce mandat sur le système

. ; que le délit de corruption de mineurs prévu par l'article 227-22 du code pénal est notamment constitué par le fait d'organiser des réunions comportant des scènes d'exhibition ou de relations sexuelles

et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement établis et répondant aux chefs péremptoires des conclusions des prévenus, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un fait

Michel Y... coupable d'être l'auteur d'appels téléphoniques malveillants ou d'agressions sonores réitérées ; "aux motifs adoptés du tribunal qu'aux termes de l'article 222-16 du Code pénal, sont punissables

usage de ces faux ; que toutefois, le complice n'est punissable que si le fait principal est lui-même punissable ; qu'ainsi, en déclarant Pascal X... coupable de faux et usage de faux, tout en constatant

prévus et punis par l'alinéa 4 de l'article L. 115-16 du code de la consommation en vigueur à la date des faits, restaient punissables depuis le 1er janvier 2007, en application du 3° du même article

de dette dont l'original n'a été produit par aucune des parties ; qu'une telle photocopie n'a pas pour vocation d'établir la preuve d'un droit ; que telle est bien d'ailleurs l'interprétation qu'en a fait

, le demandeur se devait de faire respecter la réglementation alors en vigueur, sa négligence à cet égard suffisant à caractériser la faute répréhensible pour autant qu'elle soit à l'origine des blessures

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-11, 222-13, R. 625-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable des faits

que de son propre fait ; qu'en se bornant, pour déclarer M.

poursuivis leur caractère punissable et que l'exception de compensation avec une créance supposée sur l'association n'était pas fondée, relèvent que le prévenu a utilisé une grande partie des fonds alloués

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

par de violents coups portés sur la porte d'entrée ; que l'étude des appels émis de son portable confirmait qu'il avait appelé la police à 4 heures 53 et à 6 heures 43 ; que le prévenu n'avait rien fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. M...

connaissance de ce dernier qu'au mois d'août 1993; que les premiers juges ont donc à juste titre déclaré Pascal X... coupable des faits qui lui sont reprochés; qu'en ce qui concerne la peine, le