Y... ne constituent pas plus une faute grave qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'il convient de retenir que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse » ; 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Par jugement du 04 novembre 1996, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a : - dit que Jean-Marc Y... a commis des fautes qui sont la cause exclusive de l'accident, excluant tout droit à réparation

1975, que la société ATU justifie avoir fourni une caution à la société Colas Martinique qui ne bénéficiait pas d'une délégation de paiement de la part de son donneur d'ordre, la Sogetrel a commis une faute

A..., il a, en sa qualité de professionnel commis une faute et a causé un préjudice à la société Groupe CZ en ce qu'il l'a privée du bénéfice de la caution qu'elle croyait détenir de la part de M.

L'Association OGEC IMMACULEE CONCEPTION fait valoir : Que les faits reprochés au salarié constituent des fautes graves ; Que le versement d'une indemnité compensatrice de préavis n'implique pas

en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles ; que par titre commun, il faut

désorganisé la production et compromis l'équilibre financier de la société ; qu'en refusant de rechercher si la banque n'avait pas ainsi manqué à son obligation de contracter de bonne foi et si cette faute

des préjudices dont elle est fondée à demander réparation ; - cette faute lui a causé une " perte de chance d'effectuer une carrière et d'éviter des troubles dans les conditions d'existence " qui peut

fautive dans la gestion de son dossier de pensionnée, la caisse ayant manqué à son devoir d'information et omis de contrôler plus tôt sa situation familiale et maritale ; - ces fautes lui ont causé

La cour ne peut pas même disqualifier la faute grave en cause réelle et sérieuse, dont la preuve incombe alors à chacune des parties en application de l'article L.1235-1 du code du travail, l'employeur

mémoire en demande et que cette faute lui avait causé un préjudice d'un montant de 500 000 francs ; Attendu que, par délibération du 5 novembre 1998, le conseil de l'Ordre a exprimé l'avis que la responsabilité

imputables à l'ancien gérant de la SCI Nemours, aujourd'hui liquidateur de cette société, ainsi que la SCI Nemours - juger que ces fautes ont directement causé le préjudice de perte de chance de

X... ne peut pas alléguer avoir subi un préjudice en raison des faits engagés pour prouver les fausses déclarations de son épouse, les juridictions ayant accueilli sa demande en divorce pour le motif invoqué

faire valoir ses droits devant la cour d'appel, la cour d'appel, qui a jugé ainsi à tort que l'irrégularité de la déclaration d'appel constituait une exception de procédure qu'il y avait lieu d'écarter, faute

X... avait commis une faute en entamant une procédure de saisie immobilière après avoir fait délivrer commandement à la SOFRABEL, tout en n'ignorant pas que son débiteur était, en vertu de l'acte du 29

LORSQUE L'INANITE DES GRIEFS ARTICULES EST DEMONTREE, L'IMPUTATION INEXACTE D'UNE FAUTE METTANT EN CAUSE LA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ET ETANT DE NATURE A LUI CAUSER UN PREJUDICE, DE TELLE

Il ne peut se dégager de sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.