de la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'accident de service dont le requérant a été victime.

la vente judiciaire n'a pu être examinée utilement par le tribunal, du seul fait de la carence des acquéreurs qui n'ont pas agi dans les délais contractuels ; que par ailleurs, la faute de la commune

de la commune de Guérande.

en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Léry transactions fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action à l'encontre de la commune ; Mais attendu

La MAIF fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Axa, alors « qu'en cas d'utilisation commune d'une chose par le prêteur et l'emprunteur, le risque de perte de la chose ne peut être supporté

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - le bien appartenant au domaine privé, le régime de responsabilité sans faute du fait de la présence de l'ouvrage

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune : 2.

La commune fait valoir que : - aucun défaut d'entretien normal ne peut lui être reproché ; - l'accident résulte de l'insuffisante vigilance de la victime ; - sa responsabilité pour faute ne saurait

Ainsi, elle ne peut engager, à ce titre, la responsabilité pour faute de la commune de Latresne. En ce qui concerne le moyen tiré l'illégalité des agissements de la commune : 14.

sans faute de la commune peut être engagée sur le fondement des dommages de travaux publics causés aux tiers ; - ses préjudices se décomposent comme suit : * troubles de jouissance : 10 000 euros

D en prenant en charge ses frais d'avocat pour la mise en cause de la responsabilité pour faute de la commune et de l'Etat.

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-L'HERM (Vendée) ; la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-L'HERM demande que

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Ils soutiennent que : - la délibération litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme faute

sur la faute reprochée à M.

Faits et procédure 2.

de la responsabilité pour faute de la commune que de la rupture d'égalité.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 1992), que les époux X..., propriétaires d'un pavillon situé dans une zone d'intervention foncière, ayant mis ce bien en vente, la commune

de la commune de Manosque du fait de l'existence de ce mur, ouvrage public, est engagée ; - ils ont droit à la réparation, sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune, de leur préjudice