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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215283_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, à l'approche des fêtes de fin d'année, la fermeture administrative de l'établissement pendant trente
Source officielle1ère chambre
DTA_2103343_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En outre, si la société requérante allègue qu'en raison de la fermeture administrative en litige, elle a été confrontée à des difficultés financières, en raison du manque à gagner lors d'une période de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007705_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ; - la fermeture administrative n'a fait l'objet d'aucune information du procureur de la république la privant ainsi d'une garantie
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200606_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un arrêté du 2 décembre 2021, faisant suite à un second contrôle opéré le 26 novembre 2021, le préfet de la Haute-Savoie a prononcé la fermeture administrative de l’établissement pendant une durée
Source officielle5ème chambre
DTA_2310248_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par la présente requête, la SAS FSD Villefranche demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel la préfète du Rhône a ordonné la fermeture administrative de son établissement pour une durée de deux
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403764_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Le bar Klassik demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel la maire de Cornimont a prononcé la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2124733_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
pour la société Rituels représentée par Me Serror, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2021-01434 du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de police a ordonné une mesure de fermeture
Source officielle1ère Chambre
6618cf017935f50008be415f
11 avril 2024
11 avril 2024
À la suite des fermetures administratives imposées aux restaurateurs en raison de l'épidémie de Covid 19, elle a sollicité une prise en charge par sa compagnie d'assurances qui a excipé d'une clause d'exclusion
Source officielleciv2
61372182cd580146773f45e3
5 juin 1991
5 juin 1991
X... d'exercer, à la suite de la fermeture administrative de son fonds de commerce, une activité salariée, possibilité non évoquée par l'épouse et qui n'était donc pas dans le débat ; Mais attendu qu'après
Source officielle5ème chambre
DTA_2305574_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Lorsqu'une fermeture administrative temporaire a été décidée par l'autorité administrative avant un jugement pénal, sa durée s'impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture mentionnée au
Source officielle7ème chambre
DTA_2300662_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le principe du contradictoire a été méconnu ; - la mesure de fermeture administrative n'a pas été précédée d'une mise en demeure
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213575_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'arrêté attaqué est pris au visa du code du travail qui constitue le fondement légal de la décision de fermeture administrative qu'il prononce.
Source officielle5ème chambre 2ème section
6a173b7bcdc6046d4725ab7f
21 mai 2026
21 mai 2026
L'interdiction de recevoir de la clientèle, à l'intérieur de l'établissement, n'est donc assimilable ni à une fermeture administrative ni à une impossibilité d'accès.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f368dc6faf00095888f1
24 avril 2024
24 avril 2024
administrative », page 31 des Conventions Spéciales, article 3.1.7 c) « fermeture administrative »; - JUGER ET DECLARER que la garantie complémentaire perte d'exploitation inscrite dans le cet article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602075_20260219
19 février 2026
19 février 2026
: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de la fermeture administrative de l’établissement « Chez Alfred » pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501255_20251206
6 décembre 2025
6 décembre 2025
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe a prononcé la fermeture administrative pour une durée de six mois de l’établissement « LE VICE BAR »
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de procéder au règlement des charges courantes, la fermeture administrative en début de saison engendrant une perte de clientèle, la met
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601100_20260213
13 février 2026
13 février 2026
en date du 15 janvier 2026, prononcé la fermeture administrative de l’établissement « VIIP Club » pour une durée de 4 mois.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301055
24 septembre 2013
24 septembre 2013
administrative qui est seconde ; que ni la déclaration d'utilité publique, ni les arrêtés de cessibilité, ni les arrêtés de fermeture administrative n'ont fait l'objet de recours administratif ou juridictionnel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
627b54f776c5d9057df7ff4a
10 mai 2022
10 mai 2022
Le Godet pour ces périodes, ce qui démontre que la décision avait été prise collectivement ; - que la cour constatera par ailleurs que les fermetures administratives sont intervenues parce que [Z] [
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