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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cc59ba5988459c46d67
3 avril 1997
Sur le premier moyen : Vu l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le loyer des logements conformes aux normes définies par le décret pris en application de l'article 25 de la loi
60794cb49ba5988459c4682f
24 janvier 1996
consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu,
60794bdc9ba5988459c4422f
18 juillet 1979
CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER, MAIS QUE CE
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6 mai 1985
PRIX DE LOCATION SUPERIEUR A CELUI FIXE EN APPLICATION DE LA LOI EST NULLE ET QUE LE LOYER DOIT ETRE RAMENE A LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU SELON
607941129ba5988459c401fa
14 juin 1972
ENTRES DANS LES LIEUX LE 1ER JUIN 1969, QUE LE BAIL N'A ETE CONCLU QUE LE 12 SEPTEMBRE SUIVANT ET QUE FOI EST DUE AU TITRE " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONNAISSAIT L'INSTANCE SUR LA FIXATION
60794c829ba5988459c45b60
14 octobre 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer
60794ba39ba5988459c438ae
17 juin 1987
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juillet 1985), que les consorts X... ont donné à bail des locaux commerciaux à la société La Ruche Picarde qui y a exercé des activités d'épicerie, que le loyer
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8 octobre 1996
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... ayant, pour demander la fixation du loyer à un montant supérieur
613721bfcd580146773f6d58
5 janvier 1993
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
Loyers commerciaux
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6 janvier 2026
Elle conclut à la fixation du loyer à la somme de 5.314,88 Euros HT et HC par an. Subsidiairement, la SAS APPART'CITY sollicite une mesure d'expertise.
60794ce89ba5988459c4780e
13 juillet 1999
commerciaux, qui a rendu la décision frappée d'appel, et qu'elle ne saurait aller au-delà de ce qui a été jugé par ce dernier dont la compétence est exclusive et d'ordre public quant à la fixation du
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15 mai 1996
bail avait pris fin à la date d'effet du congé ; Attendu que la société Agence Z fait grief à l'arrêt de déclarer qu'un nouveau bail a été conclu et de renvoyer les parties à se pourvoir pour la fixation
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3 mai 1978
LOUES NE SONT SUSCEPTIBLES, DU POINT DE VUE COMMERCIAL, QUE D'UNE SEULE UTILISATION" ET "QU'IL NE PROUVE PAS NON PLUS L'EXISTENCE, DANS LA PROFESSION CONSIDEREE, D'USAGES PARTICULIERS PERMETTANT LA FIXATION
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2 juillet 2024
Par acte en date du 28 mars 2023, [Z] [T] épouse [G] a assigné la SARL LE FOURNIL DE L'HORLOGE aux fins d'obtenir avec exécution provisoire : - la fixation du loyer à la somme de 24.164,00 Euros par an
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25 avril 2024
FRK PRIMEUR a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 23.928 euros en principal.
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1 octobre 2024
Par acte en date du 17 octobre 2021, la SAS BAEBA a assigné la SCI VALMAR et la SCI ELIROS aux fins d'obtenir avec exécution provisoire : - la fixation du loyer à la somme de 81.711,05 Euros par an HT
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2 avril 2025
accepter tacitement la fixation du nouveau loyer à ce montant.
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La SA GRAND CAFE GLACIER et la SNC PANICENTRE concluent à la fixation du loyer à la somme de 45.427,36 Euros HT et HC par an et, subsidiairement, à une mesure d'expertise.
5e chambre civile
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5 juillet 2022
aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé.
Cour d'Appel
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7 mars 2002
Des mémoires ont été échangés et Monsieur X... a saisi le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE en fixation du loyer déplafonné du bail renouvelé à la somme de 113.600
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