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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2208395_20251216
16 décembre 2025
à pension, licencié ».
4ème Chambre
DTA_2103219_20250204
4 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2213753_20251208
8 décembre 2025
à la situation administrative des fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, placés en position de détachement pour servir dans les
3ème chambre
DTA_2304068_20250613
13 juin 2025
; 4°) d'ordonner avant dire-droit une mesure d'instruction aux fins d'expertise des préjudices nés des faits de harcèlement moral subis au sein de la commune de Lunel, ou, à défaut de condamner la commune
2ème chambre
DTA_2400209_20241114
14 novembre 2024
A ait été refusée en raison d'une faute personnelle ou d'une autre circonstance particulière de nature à détacher l'accident du service. Dans ces conditions, la situation de M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503713_20251021
21 octobre 2025
pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025 dans un emploi de catégorie C, et non dans la catégorie B, le second n° U14677681115929 du 12 août 2025, renouvelant son accueil en détachement pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02328_20220704
4 juillet 2022
pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service
Avis
CADA:20217079
13 janvier 2022
A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en
DTA_2202362_20250307
7 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00349_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
DTA_2203811_20240620
20 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du
1ère chambre
DTA_2101941_20231114
14 novembre 2023
10ème Chambre
DTA_2106487_20241113
13 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
1ère Chambre
DTA_2103752_20230503
3 mai 2023
l'accident du service ; / 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher
9ème chambre
DTA_2107807_20230504
4 mai 2023
DCA_24PA02160_20260205
5 février 2026
fonctionnelle méconnaît l’article 11 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le refus de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie dépressive est illégal
DTA_2203787_20250204
C soutient également que le capitaine commandant du détachement a désigné un autre militaire pour le conduire le 14 juin 2019 à son rendez-vous auprès de la médecine préventive au motif qu'il se serait
Deliberation
HATVP:2021-57
13 avril 2021
Un risque de prise illégale d’intérêts pourrait en effet être caractérisé si Monsieur de Lesquen réalisait personnellement des prestations l iées à la profession d’avocat pour une entreprise privée
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DTA_2011608_20221206
6 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " II.
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