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3 707 résultats pour « fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2208395_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

à pension, licencié ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103219_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213753_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

à la situation administrative des fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, placés en position de détachement pour servir dans les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304068_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

; 4°) d'ordonner avant dire-droit une mesure d'instruction aux fins d'expertise des préjudices nés des faits de harcèlement moral subis au sein de la commune de Lunel, ou, à défaut de condamner la commune

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400209_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A ait été refusée en raison d'une faute personnelle ou d'une autre circonstance particulière de nature à détacher l'accident du service. Dans ces conditions, la situation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503713_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025 dans un emploi de catégorie C, et non dans la catégorie B, le second n° U14677681115929 du 12 août 2025, renouvelant son accueil en détachement pour

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02328_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217079

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202362_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00349_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203811_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101941_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2106487_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103752_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

l'accident du service ; / 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107807_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02160_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

fonctionnelle méconnaît l’article 11 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le refus de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie dépressive est illégal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203787_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

C soutient également que le capitaine commandant du détachement a désigné un autre militaire pour le conduire le 14 juin 2019 à son rendez-vous auprès de la médecine préventive au motif qu'il se serait

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2021-57

transparence vie publique

13 avril 2021

13 avril 2021

Un risque de prise illégale d’intérêts pourrait en effet être caractérisé si Monsieur de Lesquen réalisait personnellement des prestations l iées à la profession d’avocat pour une entreprise privée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01399_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2011608_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " II.

Source officielle

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