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Selon le dernier, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

La requérante, qui transmet un rapport édité le 31 janvier 2024 par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés décrivant le système de santé en Géorgie, ne fournit aucune pièce probante de nature à établir

X... à l'égard du fournisseur et du client, la société NEMERA ne fournit aucun autre élément que le témoignage de M.

30 août 2003, affirme n'avoir jamais entendu Mademoiselle Z... prononcer d'insultes ni de menaces envers le personnel, la décrivant comme soucieuse au contraire de transmettre ses connaissances pharmaceutiques

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FAITS ET PROCEDURE La Société ODYSSEE SA exerce une activité de communication par l'objet et a pour principaux clients des laboratoires pharmaceutiques ; son capital était, en 1997, majoritairement détenu

la fourniture des produits qu'elle administre à ses patients et qu'il a dit que l'E.F.S., fournisseur de ces produits sanguins, et son assureur, la S.A.

C... ; s’agissant des dépenses de santé futures, ils s’en remettent à la sagesse du tribunal à raison des postes d’appareillage et de frais pharmaceutiques ; en revanche, les frais médicaux et les frais

devra y être procédé ; 3) Préjudices après consolidation 3-1) Préjudices patrimoniaux permanents 3-1-1) Dépenses de santé futures (DSF) : Décrire les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques

la société Compagnie générale de chauffe entreprise (CGCE), chargée de la réalisation d'installations thermiques puis de l'exécution d'un réseau de circulation de produits dans des laboratoires pharmaceutiques

. : - au titre des frais médicaux et pharmaceutiques la somme de 4.419 euros 96, - au titre des hospitalisations, la somme de 19.060 euros 08.

À son retour à la prison, elle commença un traitement pharmaceutique. Des conseils concernant son alimentation lui furent donnés.

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COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE - CERP [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal , domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 3] Représentée par Me

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Les dépenses de santé : Attendu que l'État Français, en sa qualité de tiers payeur, justifie avoir pris à sa charge les frais médicaux et pharmaceutiques pour un montant global, non contesté, de 13.

En l’espèce, la CPAM de la Haute-Garonne fait état d’une créance de 1 869,81 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport déboursés dans l’intérêt de

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) * dépenses de santé actuelles Eric X...demande l'indemnisation suivante : - frais pharmaceutiques et de kinésithérapie : 25, 60 € - cannes