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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2100008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B, son directeur général, ne pouvait ignorer l'existence du système de fraude en litige.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303900_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
E... a sollicité le bénéfice du RSA, en déclarant être sans activité et résider en France.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404246_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il soutient que : - l’indu de RSA est injustifié ; il n’avait pas à déclarer l’aide financière que sa famille lui a versée dès lors qu’il s’agissait d’un prêt en capital ; - il n’a reçu aucune aide
Source officiellePS ctx protection soc 5
687e863241388e7853abecbc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
III.- Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210401
9 juillet 2020
9 juillet 2020
eu égard aux indus d'ASF, d'APL, de RSA et de primes exceptionnelles ; QUE les éléments relevés par le rapport d'enquête et par la caisse sont largement insuffisants pour contredire l'isolement de Mme
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2403473_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
entachée d'incompétence ; - il n'y a pas de décision définitive ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; il n'a jamais eu de volonté de frauder
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2402292_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A... représenté par Me Zenou, demande au tribunal de constater l’absence de fraude et la prescription biennale, d’ordonner la remise partielle ou totale de la dette de 2 741,07 euros de revenu de solidarité
Source officielleAide sociale
DTA_2101365_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Sur les conclusions à fin de décharge des indus de RSA : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100049_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
D'autre part, aux termes du paragraphe III de l'extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, publié le 10 juin 2013 sous la référence BOI-RSA-GEO-10-10-10/06/2013 : " 90 L'employeur doit
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2116649_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Mme C F a perçu le revenu de solidarité active (RSA) à compter d'octobre 2015.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003864_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
et d'APL et qualifiant l'indu de RSA de frauduleux.
Source officielleJuge social
DTA_2400493_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et de 328,67 euros pour la prime d’activité, arrêtant ainsi les indus « Ink 007 » (RSA) et « Im3 004 » (prime d’activité) à respectivement 1 828,17 euros (2 050,18 – 222,01) et 7 609,82 euros (7 938,49
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310163_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de la décision implicite du conseil départemental des Yvelines rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2404482_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle demande également au tribunal de lui accorder la remise de ses dettes de RSA et de prime d’activité.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d4
20 juin 2011
20 juin 2011
367, 72 €) - attestation sur l'honneur du 4 mars 2010 faisant état du RSA susvisé et d'une paye de 118, 88 € - attestation de paiement de la CAF septembre 2010 et décembre 2010 de 267, 04 € en août
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202025_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
du 10 janvier 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiales (CAF) du Var lui a notifié une dette de 9 081,96 euros correspondant à des trop-perçus de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee69cdc6046d47c194bd
13 avril 2026
13 avril 2026
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154e2d395d6ba9f2a0ccc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[H] [N] est allocataire auprès de la [6] ([4]) du Rhône, dont il percevait diverses prestations : prime d'activité, RSA, APL, Allocations familiales et allocation de base de la PAJE.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdc1451638f3938865ce45f
21 décembre 2018
21 décembre 2018
, d' ordonner son retrait de la base nationale fraude.
Source officielleJEX
669ff95fd9953d09165c44d3
23 juillet 2024
23 juillet 2024
De plus, elle note que la demanderesse ne rapporte pas la preuve que le compte est exclusivement alimenté par les sommes versées au titre du RSA ou de l’AAH.
Source officiellePage 31 sur 60