Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

justement retenu le tribunal, par le fait que le propriétaire des fonds étant un majeur protégé, la banque n'ayant pas vocation à s'immiscer dans les rapports entre le titulaire du compte et son gestionnaire

n'a pas été très importante pas plus que celle de la vie commune, aux problèmes de santé très sérieux présentés par le mari ainsi qu'au fait que la communauté a été constituée exclusivement par les apports

impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; - qu'ainsi, la requête était justifiée et que la preuve des agissements présumés pouvait, compte tenu des procédés mis en place, être apportée

[T] au titre de prétendus apports réalisés à la SNC [T] Plaisance et de travaux réalisés dans le cabinet dentaire ; - l'usufruit du quart de M.

Z..., la totalité de ses biens ; que le 30 avril 2002, elle a vendu son appartement de Saint-Raphaël et, le même jour, souscrit un contrat d'assurance sur la vie portant sur le montant de la somme perçue

A et de Mme D, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 25 rue Docteur B, appartement n°4, à Saint-Nazaire (44600).

C A, à Mme D B et à leurs deux enfants de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 5 square de Toulouse, appartement 210 au 1er étage à Saint-Herblain (44800) et

E B et Mme C D et leur famille, ainsi qu'à tous les occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 4 rue Marceau Bretaud, appartement B4 1er

G C et à Mme B D de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé au 6 rue Coty, appartement 2399, au Mans (Sarthe), et géré par l'association TARMAC ; 2°) de l'autoriser

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A B de libérer, dans un délai de quinze jours, le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé au 53 avenue Patton, appartement

Par des mémoires enregistrés les 27 mars et 29 septembre 2023, la caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire du fond de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités

D A de quitter les lieux, en évacuant dans un délai d'un mois le logement situé 339 boulevard national, appartement 2003, 5ème étage, à Marseille (13003), mis à leur disposition par l'association Jane

[R] [F] un appartement meublé à usage d'habitation dans la résidence sociale située [Adresse 1], moyennant une redevance mensuelle de 461.67 euros.

Gestion SARL au paiement de la somme de 6.168,28 € correspondant au préjudice subi par le mandant dans la perception des loyers et charges lui revenant au titre de la gestion de la location des appartements

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, Mme A B demande " en référé " au tribunal : 1°) d'enjoindre au cabinet Clemenceau, syndic gestionnaire de la copropriété de

de l’immeuble en date du 26 janvier 2023 signalant les agissements de Monsieur [P] à savoir le jet de détritus depuis son balcon - le courrier adressé le 30 janvier 2023 par le gestionnaire de l’immeuble

Il soutient que : - la commune de Tignes a commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis de construire sans s'assurer de la faisabilité des prescriptions du gestionnaire du réseau