exception aux dispositions de la convention collective et du règlement intérieur régissant les conditions de travail et prévoyant la mobilité ; que la cour d'appel, qui déduit de la seule absence de grands

Tribunal a méconnu les dispositions de l'article 3 de cet arrêté, selon lequel les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement engagées par les salariés en grand

des petits déplacements au régime conventionnel des grands déplacements, à savoir plus de 50km et plus de 2h30 aller-retour en transports en commun, régime prévoyant le versement d'une indemnité par jour

alors que la situation de grand déplacement n'était pas établie; les conditions d'exonération prévues par l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ne sont pas réunies.

Y..., à son service en qualité de responsable d'équipe, un complément d'indemnité de grand déplacement, alors, selon le pourvoi, que l'indemnité de déplacement s'analyse en un remboursement des frais réels

chauffagiste, a démissionné en octobre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'heures de voyage et indemnités de grand

du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 et 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Cegelec les indemnités de grand

titre du mois de juin 2017 que cette somme correspondait à une rémunération brute, avant déduction des cotisations patronales d'un montant de 497 euros et hors prise en compte d'une indemnité dite de grand

celui-ci, l'URSSAF a, lors d'un contrôle, inclus ces jours pour la détermination du plafond réduit ; que cet organisme a également réintégré dans l'assiette des cotisations une fraction de l'indemnité de grand

Si le préfet de la Gironde fait valoir en défense que les indemnités de grand déplacement n’ont pas à être prises en compte dans le niveau de ressources du demandeur, le revenu net imposable ne les comprend

Il ajoute qu'il n'a jamais demandé à son salarié de travailler le week-end lorsqu'il était en grand déplacement et qu'il a été mis devant le fait accompli, une fois les comptes rendus d'intervention remis

son domicile, ne pouvait prétendre au versement de l'indemnité de grand déplacement prévue par l'accord d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen

Qu'il précise que l'employeur payait par jour, grand déplacement, cinq jours par semaine, pour un mois: 5 x 4 semaines = 20 déplacement par mois, et par an: multiplié par 10 mois et demi, ce, sur la base

Mon poste de chiffreur étant localisé sur [Localité 3], mon habitation sur [Localité 2], j'accepte néanmoins de travailler sur [Localité 4] ou ailleurs en appliquant le barème des grands déplacements en

cette demande pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que l'article 8.13 de la convention susvisée ne concernerait que le cas de l'ouvrier envoyé pour la première fois en affectation de grand

En réponse, par mail du 23 juillet 2018, la société GATS a accepté de modifier le salaire mais a indiqué ne pas pouvoir modifier les indemnités grand déplacement en raison du barème Urssaf.

« grands déplacements », du lundi au jeudi inclus, alors qu'il rentrait chez lui le jeudi soir et ne pouvait donc prétendre qu'a trois primes.

dans l'assiette de cotisations les indemnités de grands déplacements d'un salarié dénommé pour lequel les inspecteurs contestent la situation de grand déplacement et détaille dans un tableau le redressement

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour l'année 1974 par la société d'exploitation de matériel industriel et de travaux publics (SEMIP) les indemnités forfaitaires de déplacement

du 6 mai 2004 et vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave suite à votre refus de mutation temporaire au Centre de PERPIGNAN pour une durée de deux mois, dans le cadre des grands