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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403182_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de mutation interacadémique du personnel enseignant du second degré 2024 en le portant à 1076 compte tenu de la bonification pour rapprochement de conjoint qui lui a été refusée, dans un délai de 24 heures
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601704_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
certificat de résidence algérien ; * à titre subsidiaire, d’enregistrer sa demande de renouvellement de certificat de résidence et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures
Source officielleACCO
ACCOTEXT000037731240
27 mars 2018
27 mars 2018
ACCORD COLLECTIF IT-CE SUR LES ASTREINTES, HEURES SUPPLEMENTAIRES ET INTERVENTIONS
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605335_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 48 heures
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401614_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant l'ordonnance à venir, l'avis d'imposition établi le 27 octobre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028871275
17 avril 2014
17 avril 2014
de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de leur indiquer un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir, dans un délai de 48 heures
Source officielleACCO
ACCOTEXT000042366573
5 juin 2019
5 juin 2019
Accord d'entreprise portant sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et l'astreinte
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046950501
23 décembre 2022
23 décembre 2022
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET L’ASTREINTE
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301069_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A B représentée par Me Guillou, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470109.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, d'enjoindre au maire de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) de retirer la crèche de la Nativité située dans le patio de l'hôtel de ville, place de la Loge, dans un délai de vingt-quatre heures
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404931_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
référés : 1°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de la Ciotat de lui notifier un arrêté de permis de construire à la suite du dépôt de sa demande du 19 février 2024, dans un délai de 24 heures
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463154.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'enjoindre au maire de Bobigny de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de lui transmettre les éléments requis sous 48 heures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10489
24 juin 2020
24 juin 2020
hors astreintes en 2012, plus 3314,20 e pour les congés payés afférents, - 55 443€ pour 1883 heures supplémentaires hors astreintes en 2013, plus 5 544,30 € pour les congés payés afférents, - 25 094,94
Source officiellesoc
61372482cd58014677416186
14 décembre 2005
14 décembre 2005
X... , employé par la société BRL depuis le 1er août 1982 en qualité de barragiste machiniste, a assuré à son domicile, de février 1994 à juillet 1999, en sus de ses horaires de travail, une astreinte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512422_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
administrative, d’enjoindre à la Préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisation à travailler, dans un délai de 24 heures
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214057_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
l'article 1er de l'ordonnance du 19 avril 2022 une injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 24 heures
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418761_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1er août 2024, et ce, par une nouvelle injonction tendant à ce que le préfet des Hauts-de-Seine lui délivre un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404672_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de 200 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504688_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
d'urgence, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, susceptible de les accueillir, dans un délai de vingt-quatre heures
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307605_20230828
28 août 2023
28 août 2023
qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mlle B A D, représenté par Me Bouhajja, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet du Nord de valider le visa de retour de B dans un délai de 48 heures
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