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en l'espèce que l'usage par la société SNEEP de la dénomination "argus" à titre d'accès simplifié à un serveur Minitel ne lui conférait aucun droit, tout en constatant qu'il lui permettait "d'être identifiée

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Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

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Le texte de cette ordonnance était quasi-identique à celui de l’ordonnance précédente du 28 juin 2007. 27.

, faute d'analyser les conclusions du congrès de Caen en 1964, l'arrêt attaqué n'explique nullement en quoi la société Everite aurait été informée des mesures spécifiques à prendre pour conjurer le risque

et l'éviction des dangers liés aux risques de noyade, involontairement causé la mort de [O] [K], a condamné la société [1] au paiement d'une amende de 30 000 euros, a condamné M.