Monsieur [I] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 4 juillet 2025.

Monsieur [M] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 28 juin 2025.

    Bien qu’il s’agisse d’une obligation non pas de résultat mais de moyens, toute carence de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir les circonstances de l’affaire ou l’identité des responsables

l'obligation du maître d'ouvrage de mettre en oeuvre la procédure de déclaration et de suivi de travaux applicable aux ouvrages construits à proximité de réseaux enterrés, qui a pour objet de prévenir le risque

G... et de leur fuite ; s’agissant de Mme B... et de ses deux filles, les risques sont aggravés en raison de leur genre. II.

Cependant, la possibilité d'identifier un agent notificateur grâce aux autres pièces de la procédure permet de pallier à l'absence de mention de son identité, ce qui est le cas, en l'espèce, comme le relève

A..., née sous X à Tours le 9 mars 1944, s’est adressée le 5 juillet 2019 au CNAOP afin d’obtenir l’identité de sa mère biologique.

d'appréciation en ce qu'il se fonde sur l'état phytosanitaire satisfaisant de l'arbre en cause ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que l'arbre en cause présente un risque

en l'espèce que l'usage par la société SNEEP de la dénomination "argus" à titre d'accès simplifié à un serveur Minitel ne lui conférait aucun droit, tout en constatant qu'il lui permettait "d'être identifiée

H... avait identifiés comme personnels pour lui reprocher des correspondances suivies entretenues avec l'un de ses concurrents directs et des absences réitérées et injustifiées, la cour d'appel a violé

Soutenant que la société ID Bretagne avait développé, pour des stations de lavage, une potence aux propriétés techniques identiques à celles qu'elle avait elle-même développées, la société Heurtaux l'a

QUE, s'agissant de l'appel du 22 mars 2006, dans son arrêt du 1er février 2007, la cour d'appel de Paris a considéré qu'il était irrecevable aux motifs suivants : « la signature de l'appelant qui l'identifie

de la marque antérieure, il convient de rechercher s'il n'existe pas, entre elles, un risque de confusion (qui comprend le risque d'association), lequel doit être apprécié globalement en se fondant sur

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

garantie par la compétence de ses dirigeants, dissidents du syndicat FO, ne pouvait sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile se dispenser de répondre au moyen tiré du défaut d'identité

Le texte de cette ordonnance était quasi-identique à celui de l’ordonnance précédente du 28 juin 2007. 27.

, faute d'analyser les conclusions du congrès de Caen en 1964, l'arrêt attaqué n'explique nullement en quoi la société Everite aurait été informée des mesures spécifiques à prendre pour conjurer le risque

et l'éviction des dangers liés aux risques de noyade, involontairement causé la mort de [O] [K], a condamné la société [1] au paiement d'une amende de 30 000 euros, a condamné M.