transmis par l'administration pénitentiaire relativement à ses conditions de détention, lesquels établissent qu'il s'est vu remettre des vêtements chauds seulement le 8 janvier 2021 alors qu'il était incarcéré

décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il résulte du dossier de la procédure que le document visé au moyen a été transmis au tribunal d'intance

Non déterminable à partir du texte fourni.

[R] [M] - Constater que l'incarcération de M.

Maître X, conseil de Monsieur X, actuellement incarcéré au centre de détention d'X et auparavant à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs

Y... a subi une incarcération de 14 jours ; qu'il a été incarcéré loin de son lieu de vie habituel et privé du soutien familial qu'il aurait pu avoir ; que les conditions de détention à la maison d'arrêt

Il expose ne pas parvenir à surmonter le traumatisme que lui a causé son incarcération : troubles du sommeil, cauchemars, insomnies, dépression, sautes d'humeur.

[Y] qu'il avait déjà été incarcéré et que le choc carcéral en a été nécessairement amoindri.

Au titre du préjudice moral, Monsieur [B] énonce n'avoir jamais été incarcéré, il souligne que l'objet de son incarcération avait été relayé par la presse locale provoquant un préjudice certain.

Il a ainsi tout perdu du fait de son incarcération.

Après la confirmation de ce jugement par la Cour de cassation le 25 mai 2011 (arrêt notifié le 7 juillet 2011), le requérant fut incarcéré du 22 août 2011 jusqu’au 26 septembre 2014, date de sa mise en

Il a été incarcéré du 2 août 2021 au 12 septembre 2022 au centre pénitentiaire de Caen. Depuis cette date, il est incarcéré au centre pénitentiaire de Liancourt.

Bien que souffrant d’un cancer avancé de la prostate diagnostiqué en novembre 2012, il fut incarcéré en mars 2013 pour commencer l’exécution de sa peine.

enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, précédemment incarcéré

d'incarcération il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt de la cour d'appel.

Sur le préjudice moral Mme [Z] [S] fait valoir, quant au préjudice moral en réparation duquel elle sollicite la somme de 195 600 euros, qu'il s'agissait de sa première incarcération, pour une lourde

Pour autant, il résulte des pièces de la procédure que monsieur [C] [U] bénéficiait du RSA' avant son incarcération.

[L] [U] conteste l'absence de force majeure que le premier juge a retenue, en plaidant l'imprévisibilité et l'irrésistibilité de cette incarcération.