Codes de loi français

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

En cas de prélèvement indu par l'établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l'opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l'administration fiscale la restitution

LEGIARTI000024415947

271 959 271 959 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 8 861 194 14 124 834 Liens entre la nation et son armée 138 097 138 097 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 698 130 12 961 770 Indemnisation

LEGIARTI000046217700

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 7 942 7 942 ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE 50 927 949 50 927 949 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 169 45 778 671 45 778 671 Indemnisation

Article Etats législatifs annexés

perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 1 000 2616 Frais d'inscription 10 000 2617 Recouvrement des indemnisations

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. 3° L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'état d'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation

Article 31

Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L327-1, Art. L327-2, Art. L327-3, Art. L327-4, Sct. Section 2 : Régime d'assurance , Sct.

LEGIARTI000049820192

Section 7 : Prestations indues Article 27 § 1er-Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par la présente annexe doivent les rembourser.

LEGIARTI000041463933

restitution de l'aménagement concédé objet du présent cahier des charges et qui occasionnerait une diminution durable des performances de ce dernier, notamment par réduction de hauteur de chute, donnera droit, au profit du concessionnaire, à une indemnisation

LEGIARTI000041463922

restitution de l'aménagement concédé objet du présent cahier des charges et qui occasionnerait une diminution durable des performances de ce dernier, notamment par réduction de hauteur de chute, donnera droit, au profit du concessionnaire, à une indemnisation

Article ÉTAT B

Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 924 164 355 1 930 871 498 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 832 613 254 1 839 320 397 Indemnisation

Article Etat B

184 499 624 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 542 269 480 2 537 475 714 Liens entre la Nation et son armée 38 090 366 38 296 600 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 403 378 642 2 398 378 642 Indemnisation

Article Etat B

323 601 Liens entre la nation et son armée 183 533 681 163 234 476 dont titre 2 126 354 684 126 354 684 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 3 201 691 295 3 201 691 295 dont titre 2 55 890 855 55 890 855 Indemnisation

LEGIARTI000049820194

Section 7 : Prestations indues Article 27 § 1er-Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par la présente annexe doivent les rembourser.

Article Annexe

diminution des revenus ; -remises de dettes de cotisations ; -remises de dettes nées de l'application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; -prestations en nature ou en espèces de l'assurance maladie et maternité ; -recouvrement des indus

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

intermédiaires, au profit d'un agent public au sens du 4 de l'article 1er de ladite convention ou d'un tiers pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

635 546 Solidarité à l'égard des pays en développement 44 004 633 22 635 546 Dont titre 2 2 082 661 2 082 661 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 500 500 7 504 929 7 462 929 Liens entre la Nation et son armée 500 500 Indemnisation

Article Annexe

Développement solidaire et migrations 950 000 1 340 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 13 440 000 13 440 000 30 000 30 000 Indemnisation

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

La substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article Annexe

Vous pouvez cependant prévoir dans le mandat une rémunération ou une indemnisation de votre ou de vos mandataires, ainsi que de la ou des personnes chargées du contrôle de l'exécution du mandat par le ou les mandataires.