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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2108209_20231010
10 octobre 2023
centre hospitalier de Valence engage sa responsabilité pour faute ; - il a dès lors droit au versement d'une indemnité correspondant à la prime de précarité qu'il aurait dû percevoir en application
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00181
3 février 2021
compensatrice de préavis, ainsi que de 2 280 € à titre de congés payés y afférents, de 6 434,97 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 91 224 € à titre d'indemnité pour licenciement sans
2e chambre sociale
627ca8204781dc057dee7aba
11 mai 2022
Lorsque le licenciement est indemnisé en application de l'article L.1235-3 du code du travail, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a4
8 février 2017
Toutefois, il n'est pas contesté qu'à compter du 19 février 2008, la salariée a été employée à temps complet ; dès lors, il convient de dire que Mme X... a été employée en contrat à durée indéterminée
12eme chambre
DTA_2001018_20240404
4 avril 2024
; cette faute l'a privé d'indemnités de licenciement de sorte qu'il doit être indemnisé à hauteur de 3 000 euros et elle a entraîné un préjudice moral également indemnisable à hauteur de 3000 euros ;
Chambre 4-3
661a202b4cfa010008a2d6bb
12 avril 2024
[T] les sommes suivantes : - 2.463,32 € au titre de 1'indemnité de requalification - 1.231,66 € au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis - 14.779,92 € à titre de dommages et intérêts pour
61372207cd580146773f9a63
16 février 1994
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 novembre 1989), Mme X... était employée depuis
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
Compte tenu du motif de votre licenciement, aucune indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis ne vous est due. [...]'. Le 24 novembre 2022, M.
CHAMBRE SOCIALE
69f2ef59cdc6046d470d73f0
21 avril 2026
compensatrice de congés payés et prime de 13ème mois sont prescrites en application de l'article L 3245-1 du code du travail et mal fondées - sur l'indemnité compensatrice de congés payés : elle démontre
Pôle 6 - Chambre 4
69e07075cdc6046d4768edb0
15 avril 2026
Elle a reçu le 19 avril 2021 son attestation pôle emploi et les documents de fin de contrat.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202670_20240108
8 janvier 2024
de précarité correspondant à 10 % du total des émoluments bruts mensuels perçus entre le 1er novembre 2019 et le 31 octobre 2021 ; - le préjudice matériel subi doit être indemnisé à hauteur de 1 000
7ème Chambre
DTA_2102394_20250320
20 mars 2025
B ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité de précarité dès lors il ne se trouvait pas en situation de précarité au terme de son contrat à durée déterminée puisqu'il avait décidé de poursuivre son
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bf3cdc6046d47afff01
24 avril 2026
Le contrat de travail de ce dernier prenait fin le 28 mars 2019, Monsieur [H] [V] ayant adhéré à ce contrat de sécurisation.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00489
7 mars 2012
2007, la société Consulcom-vox a signé avec l'ANPE une «convention ayant pour objet la réalisation d'une évaluation en milieu de travail préalablement au recrutement» (EMTPR) de Mme X..., candidate à l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01210
1 juillet 2008
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme de X... une somme à titre de prime de précarité, alors, selon le moyen, que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du code
6ème chambre
DTA_2202085_20260303
3 mars 2026
A... a remplacé, occupaient des emplois répondant à un besoin permanent.
cr
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
durant plusieurs années différentes femmes de ménage sans les payer ; il citait Mme F..., employée par l'IPM de Capendu à mi-temps en 1985 et 1986 ; elle avait été remplacée par Brigitte G..., employée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527530_20251013
13 octobre 2025
de précarité de fin de contrat à durée déterminée ; 2°) d’enjoindre à la caisse des écoles de la ville de Saint-Cloud de lui verser l’indemnité de précarité de fin de contrat à durée déterminée, avec
ORTA_2310292_20230517
17 mai 2023
de précarité de fin de contrat à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre à la caisse des écoles de la ville de Vincennes de lui verser la somme de 3 151,4 euros au titre de l'indemnité de précarité de fin
21e chambre
635b7224b201587f74be0479
27 octobre 2022
Le fait que le salarié ait pu durant cette période cumuler son travail au sein de la société Arpège avec d'autres emplois et qu'il a été indemnisé parallèlement par Pôle-emploi n'est pas de nature à indemniser
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