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36 815 résultats pour « indemnité de précarité d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2108209_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

centre hospitalier de Valence engage sa responsabilité pour faute ; - il a dès lors droit au versement d'une indemnité correspondant à la prime de précarité qu'il aurait dû percevoir en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00181

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

compensatrice de préavis, ainsi que de 2 280 € à titre de congés payés y afférents, de 6 434,97 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 91 224 € à titre d'indemnité pour licenciement sans

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8204781dc057dee7aba

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Lorsque le licenciement est indemnisé en application de l'article L.1235-3 du code du travail, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a4

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Toutefois, il n'est pas contesté qu'à compter du 19 février 2008, la salariée a été employée à temps complet ; dès lors, il convient de dire que Mme X... a été employée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2001018_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

; cette faute l'a privé d'indemnités de licenciement de sorte qu'il doit être indemnisé à hauteur de 3 000 euros et elle a entraîné un préjudice moral également indemnisable à hauteur de 3000 euros ;

Source officielle
CA

Chambre 4-3

661a202b4cfa010008a2d6bb

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[T] les sommes suivantes : - 2.463,32 € au titre de 1'indemnité de requalification - 1.231,66 € au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis - 14.779,92 € à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a63

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 novembre 1989), Mme X... était employée depuis

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Compte tenu du motif de votre licenciement, aucune indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis ne vous est due. [...]'. Le 24 novembre 2022, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69f2ef59cdc6046d470d73f0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

compensatrice de congés payés et prime de 13ème mois sont prescrites en application de l'article L 3245-1 du code du travail et mal fondées - sur l'indemnité compensatrice de congés payés : elle démontre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07075cdc6046d4768edb0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle a reçu le 19 avril 2021 son attestation pôle emploi et les documents de fin de contrat.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202670_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de précarité correspondant à 10 % du total des émoluments bruts mensuels perçus entre le 1er novembre 2019 et le 31 octobre 2021 ; - le préjudice matériel subi doit être indemnisé à hauteur de 1 000

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102394_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

B ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité de précarité dès lors il ne se trouvait pas en situation de précarité au terme de son contrat à durée déterminée puisqu'il avait décidé de poursuivre son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bf3cdc6046d47afff01

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le contrat de travail de ce dernier prenait fin le 28 mars 2019, Monsieur [H] [V] ayant adhéré à ce contrat de sécurisation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00489

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

2007, la société Consulcom-vox a signé avec l'ANPE une «convention ayant pour objet la réalisation d'une évaluation en milieu de travail préalablement au recrutement» (EMTPR) de Mme X..., candidate à l'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01210

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme de X... une somme à titre de prime de précarité, alors, selon le moyen, que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202085_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A... a remplacé, occupaient des emplois répondant à un besoin permanent.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

durant plusieurs années différentes femmes de ménage sans les payer ; il citait Mme F..., employée par l'IPM de Capendu à mi-temps en 1985 et 1986 ; elle avait été remplacée par Brigitte G..., employée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527530_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de précarité de fin de contrat à durée déterminée ; 2°) d’enjoindre à la caisse des écoles de la ville de Saint-Cloud de lui verser l’indemnité de précarité de fin de contrat à durée déterminée, avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310292_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de précarité de fin de contrat à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre à la caisse des écoles de la ville de Vincennes de lui verser la somme de 3 151,4 euros au titre de l'indemnité de précarité de fin

Source officielle
CA

21e chambre

635b7224b201587f74be0479

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le fait que le salarié ait pu durant cette période cumuler son travail au sein de la société Arpège avec d'autres emplois et qu'il a été indemnisé parallèlement par Pôle-emploi n'est pas de nature à indemniser

Source officielle

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