En outre, l'article L.441-10 du code de commerce prévoit l'obligation d'allouer une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement.

Les parties ont convenu de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de 222.000 euros représentant 10% du prix de vente et Madame [K] a consigné entre les mains de Maître

forfaitaires kilométriques allouées à ses salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel, même si elles excèdent le barème fiscal et sans qu'il ait à justifier des frais réels engagés par les

La promesse de vente du 4 octobre 2021 stipule en son article 13.5, intitulé " Indemnité d'immobilisation ", que : " 13.5.1.

Les époux B... ont, à cette occasion, remis à la SARL ROC IMMO, agence immobilière ayant servi d' intermédiaire dans le cadre de la transaction, un chèque de constitution de séquestre d 'un montant de

, avec tout acquéreur présenté par le mandataire, et qu'en cas de non-respect de cette obligation il s'engage expressément à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant

du 10 octobre 2014 et jusqu'à parfait paiement et 1000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation ; Aux motifs que la prescription se divise comme la dette elle-même ce qui signifie que

d'occupation ; que les défendeurs n'ont pas conclu sur l'indemnité d'immobilisation ; que le protocole signé le 26/ 03/ 2007 fixe une indemnité d'immobilisation de 15 000 ¿ ; que les défendeurs ont été

forfaitaire de recouvrement. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

AB Avocats une indemnité de 15 000€ en réparation de son préjudice résultant du comportement dilatoire de la défenderesse ; - condamner la société [D] [J] Immobilier à payer à la Selarl AB Avocats 8

La société François Binsard Investissements exerce une activité de marchand de biens immobiliers, de location de biens immobiliers et de société holding.

d'immobilisation d'un montant de 14.000 €, dont 7.000 € déjà consignés, serait acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire.

A titre subsidiaire, cette indemnité d'immobilisation doit être requalifiée en clause pénale.

forfaitaire et de clause pénale la somme de 40 000 francs à l'agence A..." ; Attendu que si, par une convention postérieure au mandat de vente, entaché de nullité, donné à l'agent immobilier, le mandant

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Foncia générale immobilière

[X] a par acte du 20 juin 2022 assigné Mme [C] en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de dommages et intérêts pour préjudice moral et résistance abusive devant le tribunal judiciaire d'Avignon,

: ' déclarer la société Constellation mal fondée en sa demande indemnité d'immobilisation, notamment dire que les conditions auxquelles l'indemnité d'immobilisation est subordonnée ne sont pas réunies

Au soutien de son appel, la société bailleresse reproche au premier juge d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge de M. et Mme [D], à un montant fixe forfaitaire de 305 euros

fixe forfaitaire de 412 euros, outre les charges, faisant essentiellement valoir que l'indemnité d'occupation a pour finalité d'indemniser le bailleur du maintien fautif dans les lieux, du locataire devenu

correspondant à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité moindre d'immobilisation réparant le préjudice résultant de l'occupation irrégulière de cette parcelle.