Même si l’accusation porte sur une infraction non intentionnelle, il s’agit d’une infraction grave passible d’une peine de cinq à quinze ans d’emprisonnement.

aux motifs que si le délai de prescription de l'action publique en matière d'abus de confiance peut commencer à courir à compter de l'inscription en comptabilité de l'opération caractérisant cette infraction

était malade, âgé, ou confronté à d’autres difficultés   ; b)   le descendant a montré un désintérêt constant pour l’ascendant   ; c)   le descendant a été reconnu coupable d’une infraction

tribunal correctionnel révèlent qu'ils n'ont pas demandé le bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale permettant à la juridiction pénale, en cas de relaxe pour des faits d'infraction

    Les articles 1 et 2 de la loi n o 4304 du 14 août 1997 relative au sursis au jugement et à l'exécution des peines quant aux infractions commises avant le 12 juillet 1997 en qualité de gérant

Z... ne soit identifié comme suspect, de sorte que l'insinuation tacite d'une insertion en procédure postérieure à cette identification, en cours d'information, est manifestement dénuée de fondement. b

X... exerçait en dernier lieu, depuis le 1er décembre 1983, les fonctions de directeur général au sein de deux associations dont l'Association d'Armor pour la formation et l'insertion des demandeurs d'emploi

, en récidive, infraction au code de l'environnement et travail dissimulé, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la seconde, pour infractions au code de l'urbanisme et infraction

de la SARL Promofoot et, partant, du groupe de sociétés et associations constitué autour du club de football, à quelques mois seulement de l'ouverture des procédures collectives, caractérise l'infraction

qu'elle a ainsi laissé sans réponse les moyens développés sur presque dix pages des conclusions de l'exposant, violant ainsi les textes visés au moyen ; 2°/ Alors que le délit de faux est une infraction

dont la partie civile sollicite l'application ; qu'aux termes de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal saisi à l'initiative du ministère public de poursuites exercées pour une infraction

, ce qui constituait l’objet de l’infraction (( nusikaltimo objektas ).

spécifique des professions du chiffre et du droit, le fondement de l'assurance professionnelle étant de protéger les clients, a fortiori lorsqu'il s'agit de rédacteurs d'actes ; qu'il en découle qu'une infraction

pénale intentionnelle est insuffisant à exonérer la personne morale de toute responsabilité ; qu'en énonçant que toute infraction pénale intentionnelle commise par un dirigeant est par essence un acte

constitutifs des délits ayant procuré à leur auteur un profit direct ou indirect, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le blanchiment étant une infraction

d'une infraction intentionnelle ou délibérée ; que si la relaxe, fût-elle définitive, prononcée par le tribunal correctionnel de Bourges le 23 novembre 2005 au profit de M.

dissimulent des renseignements qui rendraient impossible son élection en tant que député, peuvent concerner l’âge, la citoyenneté, la période de résidence en Ukraine ou des condamnations antérieures pour infractions

fins de la loi il fallait entendre par «   récidivistes   »   : «   a)     des personnes ayant été condamnées deux fois ou plus à une peine d’emprisonnement pour des infractions

    Le 25 mai 2007, le parquet classa l’affaire sans suite au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée. 22.