en raison du déroulement de l'instruction pénale ouverte pour délit de révélation de secrets de fabrique, complicité et recel, susceptible d'être imputé à MM.

    Le 3 octobre 2006, sur demande du parquet de Bakırköy, un juge du tribunal d’instance pénal du même lieu autorisa la mise sur écoute pendant trois mois de quatre téléphones portables dans

EXPERT-COMPTABLE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

caisse primaire d'assurance maladie de Paris " ; En cet état : Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que, s'il est vrai que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance

discutées contradictoirement en audience devant elles, assurant ainsi au requérant un procès équitable - la non-production de certaines pièces, lors de la procédure de consultation de la CIF ou dans l'instance

Par jugement du 9 mai 1995, le tribunal de commerce de SAUMUR a sursis à statuer sur la demande de la Société CELLUPLAST dans l'attente d'une solution définitive à l'instance pénale mettant en cause M.

jugement rendu le 11 mai 1978 à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 710 et 593 du Code de procédure pénale

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-14 du Code pénal

non acceptés et la créance du tiré sur le tireur, alors, au surplus, que, par voie de conséquence, le chef de décision rejetant les demandes de sursis à statuer jusqu'au jugement à intervenir dans l'instance

par voie de citation directe ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale

de la règle "le criminel tient le civil en l'état", le juge civil est tenu de surseoir à statuer chaque fois que la solution du procès pénal est susceptible d'avoir une influence sur le litige qui lui

montant de sa créance, en invoquant la subrogation obtenue avant la cessation de ses relations avec la société Bio Bourbon ; que la clinique a appelé en garantie la BNPI ; que le jugement de première instance

.) - 66990/01 Décision 20.5.2003 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Applicabilité de l’article 6 à la procédure constitutionnelle: recevable Article 35 Article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

dont la société Acrymat a invoqué la nullité ; qu'en l'état de ces énonciations, dont il ressort que l'existence même des relations contractuelles entre les parties est subordonnée à la solution de l'instance

n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; qu'en l'espèce, l'employeur demandait le sursis à statuer sur l'action prud'homale en raison de l'instance

    Le 5 avril 2012, le tribunal d’instance pénal d’Eskişehir reconnut le requérant coupable de l’infraction reprochée et le condamna à une amende judiciaire de 7 080 livres turques (environ

systématiquement confondu ses deux fonctions, n'a pas tiré les conséquences légales résultant de ses propres constatations, ce qui constitue à nouveau une violation de l'article 4 du Code de procédure pénale

[S] et à Mme [O] [S] une somme de 30 000 euros chacun en réparation du préjudice relatif au tort moral, alors « que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale ne saurait avoir