Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 5. M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que tout jugement doit être motivé

faire obstacle à la procédure engagée ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que seuls les associés d'une société peuvent avoir intérêt

pour rupture abusive et discriminatoire du contrat de travail, alors selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges d'interpréter les actes qui ne sont ni clairs ni précis ; que tel était

sorte que viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail l'arrêt qui, substituant son appréciation personnelle à celle de l'employeur, condamne la société à verser des dommages-intérêts

Les sociétés Kaeser ayant interjeté appel, par une déclaration le 11 mars 2019 limitant l'appel à l'extension de la mission de l'expert, suivie d'une nouvelle déclaration le 10 avril

. ; que les intéressés ont alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, à défaut de leur réintégration, la condamnation de la société ORAS à leur payer diverses sommes à la suite de la rupture

des salariés et ne s'est pas mis en conformité avec les principes généraux du droit, ni aux engagements internationaux ; que les conséquences financières ne peuvent constituer un motif d'intérêt général

opposé la forclusion ; Attendu que Cofinoga fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 1999) d'avoir déclaré son action irrecevable, alors que : 1 / le paiement fait sur le capital et intérêts

conventionnel du prêt et ordonne la substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel. 11.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11.

au taux conventionnel de 3 % « à compter du jugement » et capitalisation des intérêts, alors « qu' en application des articles 2321 du code civil, 488 du code de procédure civile, 489, alinéa 1, de ce

et que le syndicat FO est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 97-42.892 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de s'être prononcé sur l'appel qui avait été interjeté

égale ou supérieure à un an vise tous intérêts, sans en exclure les intérêts de retard prévus par ces conventions ; qu'il en résulte qu'en cas de redressement judiciaire du débiteur qui a contracté un

du bois communal via internet » susceptibles de constituer les délits de prise illégale d'intérêts, escroquerie, abus de confiance, détournement de biens, et abus de pouvoir avec la circonstance que les

X... des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1994, 1995 et 1996 en réintégrant dans l'assiette de cet impôt la taxe additionnelle au droit de bail et les intérêts

à compter du 1er décembre 1974 ; °2) condamne le centre hospitalier régional de Nice à leur payer la somme de 49 981,36 F due au titre de la révision de prix majorée des intérêts moratoires à compter

qu'elle définit la mission confiée à la direction départementale de l'agriculture ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de condamner l'Etat à un franc de dommages et intérêts

. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET..* RECOURS CONTRE UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT D 'URBANISME.

X..., pris en son nom personnel, et la société EC1, devenue alors la société FICAL, en résiliation du contrat et paiement de dommages-intérêts ; que les deux filiales sont intervenues à l'instance;