de la venderesse par ses cocontractants, avec entre eux une cohabitation à laquelle il pouvait être mis fin unilatéralement par la première, à charge en ce cas pour les seconds de lui servir en contrepartie

considération pour l'application de la législation sur le travail; qu'elles ajoutent que ces éléments ne sont pas des "rémunérations gagnés" au sens de l'article 21 bis sus énoncé, ne sont pas la contrepartie

dans la déclaration d'intention d'aliéner ainsi que sur l'absence d'existence juridique de la société Puciken jusqu'au 14 janvier 2011, et que d'une part, le moyen tiré de l'immatriculation de la SCI

DES PARTIES, QUE L'ENGAGEMENT D'HENRY N'AURAIT EU DE VALEURS QUE DANS LA MESURE OU AURAIT ETE APPORTEE SA CONTREPARTIE CONSISTANT EN L'INDICATION D'UN FONDS A CEDER ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE

, mis à la disposition des époux X... un bien immobilier lui appartenant ; qu'ils y ont effectué des travaux de rénovation ; que la SCI leur a notifié par lettre recommandée du 20 octobre 2009 son intention

. ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour retenir que Charles X... était animé d'une intention libérale à l'égard de Mme Y... et

de nover, qui ne se présume pas, doit résulter clairement de l'acte ; que l'intention de remplacer des concours financiers à durée indéterminée par des concours financiers à durée déterminée doit résulter

X..., pour le comparer à la procédure en vigueur aux Etats-Unis, et que les appréciations portées ont outrepassé les limites de la libre critique qu'un juge d'instruction doit admettre en contrepartie

cet appartement, l'acquisition du terrain de Belval avec "mobile-home" et les prélèvements injustifiés sur les comptes bancaires ; que, toutefois, la pension mensuelle de 6 000 francs prélevée en contrepartie

jusqu'à l'audience de première instance, est l'auteur des mentions manuscrites sur une enveloppe liée à la facturation fictive de l'ADSE" (arrêt attaqué, page 26) ; "alors que 1 ), l'élément intentionnel

manière certaine que d'une façon générale, le nombre d'heures réellement effectuées soit supérieur au nombre d'heures figurant sur le bulletin de salaire et au temps rémunéré ; que le caractère intentionnel

Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité d'attachée commerciale par la société ANG, à compter du ler juin 1992, en vertu d'un contrat comportant une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie

actions STRH à TRH Polynésie (incluant donc 48 % de SHIP) et à céder à Patrick X..., pour 40 000 000 FCP, 50 % de TRH Polynésie (incluant donc 24 % de SHIP) ; que Patrick X... s'engageait, en contrepartie

de l'acte litigieux, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la transaction règle les différends nés mais aussi les contestations à naître soit que les parties aient manifesté leur intention

l'origine; que force est de constater qu'à la date de revendication, soit le 1er octobre 1993, et alors que les documents émanant de Georges X... lui-même font état d'un encaissement des fonds (contrepartie

pour la société, et d'autre part, qu'il existait une intention, pour celle-ci, d'octroyer, et pour le tiers, de recevoir, une libéralité.

dolosive, exclusive de garantie, peut consister en une mauvaise foi consciente et délibérée du cocontractant dans l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, indépendamment de toute intention

FMC " (jugement, pages 11 et 12) ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle ; qu'en se bornant dès lors à énoncer, par motifs propres et adoptés des premiers juges