Par un jugement du 7 mai 2025, le président du tribunal correctionnel a interprété l'ordonnance en ce sens que la condamnation au paiement de la somme de 18 000 euros sur les intérêts civils correspond

Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ; Vu la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative

En ce qui concerne l'invocation de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le I de l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, portant loi de finances rectificative pour 1986, dont les dispositions ayant trait à l'impôt

pour 2017 qui ont reprise celles de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, en ce qu'elles prévoient que les dispositions de l'article 1498 du code

pour 2017 qui ont reprise celles de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, en ce qu'elles prévoient que les dispositions de l'article 1498 du code

X... et le Comité régional olympic et sportif de Corse (le CROSC) ont interjeté appel, ainsi que d'une ordonnance rectificative, décisions qui leur avaient été signifiées respectivement le 15 avril et

ajoutée correspondant à des dépenses de restauration et de représentation exposées au profit de dirigeants, de salariés et de tiers au cours des années 1984 à 1995 et mentionnée sur des factures rectificatives

CSEI Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ces mesures, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « [V] [N] ne peut prétendre bénéficier de la suspension des poursuites instaurée par l'article 100 de la loi n° 97-1209 du 30 décembre 1997 de finance rectificative

Il résulte toutefois de ces dispositions, interprétées à la lumière des travaux préparatoires de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 de laquelle elles sont issues, que la circonstance

Considérant qu'aux termes du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 applicable au présent litige

[Z] [B] a fait assigner la société LA PROVENCE afin d'obtenir sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil le paiement de dommages et intérêts et la publication d'un article rectificatif sous astreinte

X... verse aux débats un jugement rendu par le Tribunal de Tlemcen prononçant le divorce des époux ; que la cour dispose d'une traduction de ce jugement réalisée par un interprète assermenté ; qu'il n'y

répondu à tous les arguments soulevés par l'EARL Écurie Danover, ceux-ci venaient à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative

Sur les intérêts de retard : 2.

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.