Il est fait grief au premier arrêt attaqué (CA Paris, 9 mars 2017) d'AVOIR dit recevable l'intervention volontaire en cause d'appel de la SARL Florimo ; AUX MOTIFS QUE la société Florimo affirme avoir

volontaire en cause d'appel de Monsieur [X] [H] ; Vu les conclusions récapitulatives en date du 21 juillet 2010 aux termes desquelles [M] [K] soutient que l'intervention volontaire d'[X] [H] est irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

MOTIVATION : Sur l'intervention volontaire: Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, l'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule condition d'un intérêt pour

SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les interventions volontaires de M. P... A..., M. D... A..., M. H... A..., Mme S...

[R] [Z], par son intervention volontaire en cause d'appel, a contribué à causer le préjudice subi par les consorts [D].

qu'elle postulait d'admettre l'intervention forcée, à hauteur d'appel de la société IMAGIN'R ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé l'article 555 du Code de procédure civile ; ALORS

de la décision du conseil de prud'hommes ; que Mme A... a appelé en intervention forcée M.

Par dernières conclusions du 9 novembre 2017, la SA MMA IARD, intervenant volontairement en cause d'appel, ès qualités de d'assureur de responsabilité du notaire, M. 

Par dernières conclusions du 9 novembre 2017, la SA MMA IARD, intervenant volontairement en cause d'appel, ès qualités de d'assureur de responsabilité du notaire, M.

DE LYON, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-LOIRE, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROANNE, - LA CAISSE PRIMAIRE

La question qui se pose désormais est donc, à nouveau, celle de la recevabilité de l'assignation en intervention forcée en cause d'appel de la société Axa, au visa de l'article 555 du code de procédure

SUR QUOI LA COUR, -Intervention volontaire Attendu que l'intervention volontaire en cause d'appel est réservée à qui n'était point partie en première instance ; Que le repreneur évincé est une partie

La sci Meneru, demanderesse à l'incident, se fonde à juste titre sur les dispositions du premier de ces textes pour soulever l'irrecevabilité de l'intervention volontaire en cause d'appel de la sarl Flonatlou

Il convient en conséquence d'accueillir l'intervention volontaire en cause d'appel de l'association IRP Auto Prévoyance santé qui a intérêt à l'admission de la créance commune aux deux organismes.

société RBS FACTOR a cédé le 27 février 2007 à la société MCS et associés la créance qu'elle détenait sur la société LES JOAILLIER et sa caution, il sera donné acte à la société cessionnaire de son intervention

C... n'ayant pas été assigné à titre personnel devant la cour d'appel, cette omission pouvait être invoquée en tout état de cause; que, devant la cour d'appel de renvoi, l'hoirie Blanchet a assigné

mise en cause des sociétés Julien et Max Y... et d'avoir en conséquence déclaré irrecevables, par application de l'article 555 du nouveau code de procédure civile, les appels en intervention forcée de