F... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure, alors « qu' à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives

K... et Mme L... font grief au jugement de rejeter leur recours et de confirmer la décision d'irrecevabilité de la demande visant à traiter la situation de surendettement de l'époux, rendue par la commission

d'accueillir cette dernière demande alors, selon le moyen, que l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (article 114) impose "à peine d'irrecevabilité

l'exécution le 21 août suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa contestation, alors, selon le moyen, que s'il est vrai qu'à peine d'irrecevabilité

X... avait été pour l'un d'eux couronnés de succès et les cinq autres, malgré leur irrecevabilité, avaient entraîné une modification du projet immobilier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

autorise, que celles-ci pourront saisir le juge, par voie de requête, de toute contestation relative au déroulement des opérations, sans préciser que cette requête devra être déposée, sous peine d'irrecevabilité

autorise, que celles-ci pourront saisir le juge, par voie de requête, de toute contestation relative au déroulement des opérations, sans préciser que cette requête devra être déposée, sous peine d'irrecevabilité

faire connaître sa volonté d'interjeter appel par une lettre qu'il remet au surveillant-chef de la maison d'arrêt, cette formalité n'est pas substantielle et son respect ne s'impose pas à peine d'irrecevabilité

décision, ni la seconde surtout qui aurait déjà écarté la demande de confusion des peines ; qu'ainsi, la Cour suprême n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision d'irrecevabilité

soutenir dans ses conclusions d'appel que le jugement du 12 octobre 1993 le condamnant n'étant devenu exécutoire que le 21 avril 1994, la restitution avait eu lieu le 3 mai 1994, et à invoquer l'irrecevabilité

la société Setra, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité

primaire ne l'avait avisé de la nécessité de saisir préalablement la commission de recours amiable, et qu'à défaut d'une telle information, la fin de non-recevoir qui lui avait été opposée, tirée de l'irrecevabilité

l'enquête ordonnée par le Tribunal l'a été en violation des dispositions du nouveau Code de procédure civile, notamment l'article 146, et qu'en conséquence, la cour d'appel, en soulevant d'office l'irrecevabilité

2 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le chef de l'arrêt prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, entraînera par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt sur l'irrecevabilité

Z..., alors, selon le moyen, que les demandes en justice doivent, à peine d'irrecevabilité, être publiées à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien en cause, lorsqu'elles tendent à

[D] [T] [M] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ que la charge de la preuve de la cessation d'activité pèse sur le débiteur qui se prévaut de l'irrecevabilité de la

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de qualité pour agir opposée à la SCI, alors, selon le moyen, "qu'une SCI n'acquiert la personnalité morale

ouvert à l'égard de Mme B... et de lui-même une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité