demander la substitution au motif illégal retenu par la décision contestée d’autres motifs dès lors que la décision n’est pas illégale pour un vice tenant aux motifs qui la fondent mais pour une irrégularité

que les doutes étaient suffisamment sérieux pour procéder à une enquête dont le délai d’exécution d’ailleurs a été prolongé ; le courrier du procureur du 17 février 2026 n’est pas motivé et cette irrégularité

pas aux prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale (arrêt attaqué, p. 2, avant-dernier ) ; 1 )"alors que, en relevant d'office un moyen d'irrecevabilité du mémoire tiré d'une irrégularité

branches; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, l'indemnité sanctionnant l'irrégularité

Vu les dernières conclusions déposées le 30 octobre 2011 et régulièrement signifiées par l'appelant qui demande à la cour, principalement, de constater l'irrégularité en la forme du commandement de payer

du 29 avril 2021, la SARL Fiform a déféré cette ordonnance devant la cour aux fins de la voir réformer en ce qu'elle a estimé que l'acte d'appel était affecté d'une simple erreur constituant une irrégularité

convocation à l’entretien préalable devait faire apparaître des mentions spécifiques en raison de son appartenance à une UES ; la personne qui a assisté Mme A... faisait forcément partie de l’UES ; cette irrégularité

Elle demande en conséquence à la cour de : - mettre à néant l'ordonnance déférée, - dire et juger que l'irrégularité de forme relevée par l'intimé ne lui cause aucun grief, - déclare en conséquence

chambre du Conseil, par acte d'huissier de justice ; que la méconnaissance de cette formalité rendait la convocation irrégulière ; que toutefois le tribunal constate qu'il ne s'agit là que d'une irrégularité

Il a été estimé que le défaut de notification au débiteur de l’avis à tiers détenteur constituait une irrégularité de forme qui viciait la procédure de recouvrement (Cass., com., 18 juin 1996, n°94-17246

en faux contre les mentions constatant l'annexion de leurs procurations aux minutes des actes de vente, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1319 du code civil ; 3°/ que l'irrégularité

Dès lors, si les erreurs ou omissions susvisées sont constitutives d'irrégularités de forme, M.

demandé au conseiller de la mise en état de : - constater que la signification du jugement déféré par exploit d'huissier de justice du 30 juillet 2020 et ses suites sont entachées d'importantes irrégularités

de fond, le défaut de justification du pouvoir ou l'erreur commise dans sa désignation ne constitue qu'une irrégularité de forme ; que, pour prononcer la nullité de l'acte d'appel, l'arrêt retient qu'aucun

préfet de la région Guadeloupe ne serait pas suffisamment motivée, concernant le risque de fuite ou l'impossibilité de procéder à une assignation à résidence dont il résulterait une irrégularité de forme

la décision d'exclusion prise le 7 mars 2012 par l'UPCMI au motif que les statuts du 10 mars 2010 qui ont modifiés pour la circonstance les conditions de la radiation d'un membre sont nuls, pour irrégularités

l'année 2018 et doit pouvoir bénéficier d'un dégrèvement pour l'année 2019 pour les mêmes motifs ; -elle n'est pas propriétaire des biens imposés, qui appartiennent à un homonyme ; -plusieurs irrégularités

propriétaire des biens imposés, qui appartiennent à un homonyme ; -elle n'a jamais été mariée ni domiciliée à Nice, contrairement à ce qui est indiqué dans les documents fiscaux ; -plusieurs irrégularités

d'une procédure engagée contre une partie dépourvue de personnalité juridique constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte, de sorte que la juridiction n'est pas valablement saisie et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.