ne pouvait être rétrospectivement préjudiciable à la locataire compte tenu de la confirmation du jugement frappé d'appel alors que, dans le cas contraire, celle-ci aurait été redevable d'une indemnité

FRAPPE D'APPEL DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND, NE METTAIT PAS FIN A LA PROCEDURE ALORS QUE LEDIT JUGEMENT AYANT RENVOYE L'AFFAIRE SINE DIE JUSQU'APRES LA FIXATION PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

: "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

afférentes pour les exercices 1981, 1982 et 1983 en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et pour la période du 1er décembre 1981 au 31 décembre 1983 en ce qui concerne la TVA et a confirmé le jugement

X... ayant interjeté appel, fait grief à l'arrêt d'avoir statué au fond et prononcé la rescision de la vente, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de la lésion admise par le jugement ne peut

DE LADITE ORDONNANCE DONT, AU DEMEURANT, IL N'A PAS INTERJETE APPEL APRES LA SIGNIFICATION DE CELLE-CI EFFECTUEE LE 8 OCTOBRE 1969 ET QU'AINSI, AU JOUR DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, LA CREANCE CONSTITUANT

Patrick H..., 2°/ Mme Angèle H..., née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit : 1

Le désistement d'appel de Melle X... s'inscrit dans l'exécution d'une transaction conclue entre les parties et par laquelle elles ont mis fin au litige, objet du jugement frappé d'appel.

A INTERJETE APPEL, EN SOUTENANT, AU PRINCIPAL, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DEVAIT ETRE ANNULE POUR VICES DE FORME ; QUE, RENE P.

d'avoir limité la condamnation de cette société à porter et à payer à la société Eurocopter la somme de 93 547,61 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement

[G] [V] ont interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 avril 2022 intervenu dans le cadre d'un litige où Mme [Y] [D] épouse [V]

AVAIT SOLLICITE LE MAINTIEN DU JUGEMENT DONT APPEL, SOUS RESERVE EXPRESSE D'UNE MAJORATION DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES; MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DES DERNIERES CONCLUSIONS PRISES PAR DAME

irrecevable l'appel incident formé par M. 

X... demande que la chambre de commerce et d'industrie de Digne-les-Bains et des Alpes de Haute-Provence soit condamnée à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement frappé

X... sont, par suite, fondés à soutenir que le grief retenu par les premiers juges à la date où ils ont statué ne saurait être confirmé par le juge d'appel ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au

second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 122-14-6 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement

PART, LE DOUBLE LITIGE CONCERNAIT UNE DENEGATION DE SERVITUDES DE PASSAGE SUR LES SEULES PARCELLES 416 ET 417, OU LA RECHERCHE D'UN ETAT D'ENCLAVE CONDUISANT A Y ORGANISER UN PASSAGE ET QUE LA COUR D'APPEL

[F] de ses demandes - d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement - de juger que l'instance ne pourra faire l'objet d'un réenrôlement que lorsque les condamnations

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.