Y... sous la qualification de fonctionnement sans autorisation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société laboratoires d'analyses de biologie médicale Alpha Bio. Considérant ce qui suit : 1.

D’autre part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 21 octobre 1992 fixant la liste des titres exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d’analyse de biologie médicale

L'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont définis par une

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes B... et Z... étaient associées commanditées de la société d'exercice libéral en commandite par actions Laboratoire

d'analyse de biologie médicale prévue à l'article L. 6221-2 du code de la santé publique peut, le cas échéant, être délivrée à une personne qui, n'étant pas titulaire d'un diplôme permettant l'exercice

A..., pharmacien biologiste et directeur d'un laboratoire d'analyses et de recherches biologiques avait, en cette qualité, intérêt pour formuler une plainte contre M.

du ministre de l'agriculture du 27 novembre 1979 : Cons. que, si l'article L. 267 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1975, a pour objet de placer les laboratoires

Enfin, en vertu de l'article L. 162-14 du même code, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont définis par une convention

de la restructuration de l'établissement pour faire face à une baisse importante du chiffre d'affaires sans qu'aucune éclaircie ne soit envisagée dans un avenir prévisible quant à l'activité des laboratoires

d'analyses de biologie médicale à un biologiste associé ; qu'en affirmant que « les rémunérations servies à Madame [G] par le laboratoire, tiers saisi, dues en vertu d'un contrat unique, constituent une

de laboratoire médical.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Cadoret et Kervadec, laboratoire d'analyses de biologie médicale, dont le siège est 26, place de la

de l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale qui est spécifique aux biologistes responsables que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et ces biologistes, directeurs de laboratoires

oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, et ce dans l'attente de la décision que rendra la Commission européenne saisie d'une plainte de la société LABCO, réseau de laboratoires

: SELARL LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES DARRASSE DUFAU CASANABE C/ Anne Marie Z... épouse X..., ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Z... à réparer le préjudice moral subi par ces derniers à la suite de la naissance d'un enfant atteint de graves anomalies chromosomiques, a appelé en garantie le laboratoire d'analyses de biologie médicale

[O] [P], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société SPFPL [L], dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], 4°/ à la société SPFPL [P], dont le siège est [Adresse 1], 5°/ au Laboratoire d'analyses

d'analyses de biologie médicale de Mont-de-Marsan, exploité par une SCP au sein de laquelle il était associé avec un médecin, organise un ramassage de prélèvements sanguins dans l'unité d'autodialyse

quelles que soient les conditions de validité intrinsèques de l'arrêté du 30 novembre 1989 (arrêt, page 5) ; "alors que les rapports entre les caisses de sécurité sociale et les directeurs de laboratoires