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62 385 résultats pour « lettre d'intention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372487cd58014677416435

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

d'avril 2000, le cabinet Ernst et Young a audité les comptes de la filiale étrangère en vue de sa vente ; que son rapport a été déposé en novembre 2000, la filiale étant cédée le 18 décembre 2000 suivant lettre

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401130_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

chez un panneautier, qu'il n'existe pas de norme sur la préparation du déchet, que le broyage n'est pas autorisé certes mais la technique est différente et ne nécessite pas de broyage, que seule une lettre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19606cff766e94e38972

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En outre, elles soutiennent que les prestations effectuées à ce titre l'ont été en plusieurs lieux, qu'il convient de se référer à la lettre d'intention signée le 22 janvier 2019 instituant la ville de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61633c117eadebb7307d1f02

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

PNB consacrée au poste informatique pour le Crédit du Nord, - Analyse des économies potentielles du fait de la mise en 'uvre du projet et des surcoûts induits (TVA), - Analyse de Tétât final de la lettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100804

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

majorité du capital n'exerçait pas son activité dans ce domaine ; que cet acte ne comporte aucune condition relative à l'acquisition d'un hôtel de tourisme voisin ; que la circonstance que, dans une lettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

653b59c4502b828318c4e627

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En l'espèce, la cour relève que le 16 mars 2017, en réponse à une 'lettre d'intention d'embauche' du même jour, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9a92ea68d519d3f3f1c67

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Juger que la lettre du 22 juin 2009 constitue une simple lettre d'intention, 15.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f915cdc6046d4706d0db

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 16 novembre 2022, Monsieur [V] [M] et Madame [W] [N], épouse [M] ont manifesté leur intention d’acquérir le bien immobilier au prix de 310.000 euros, et ce aux termes d’une offre écrite et sans durée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513028_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 19 mars 2025 remise en mains propres le même jour, l'OFII l'a informé de son intention de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369228c0355000835f54e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le ler juin 2018, la SAS Forlam a adressé à la SAS SOFICO une lettre d'intention concernant l'acquisition de la société Vermigli pour un prix de 2,4 millions d'euros sur la base d'hypothèses financières

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Perspectives Malgré les financements obtenus et les efforts de la Société pour réduire ses coûts ainsi que les discussions avec des partenaires stratégiques, la Société n'a reçu à ce stade aucune lettre

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5de

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X... un contrat d'agent commercial et le caractère non fondé des motifs invoqués dans la lettre notifiant la rupture de ce contrat, la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10450

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Adem Y... de sa demande tendant à voir dire et juger sont licenciement sans cause réelle et au paiement d'une indemnité à ce titre AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501861_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

du siège de la société Les Brasseurs Parallèles, le 26 mars 2024, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Gironde a adressé à cette société, le 3 octobre 2024, une lettre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300752

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

pour la levée de l'option, celle-ci devait, comme stipulé par la promesse, avoir lieu par la signature de l'acte authentique avec le paiement du prix et des frais par chèque de banque, relevé que la lettre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0516JUD003776813

Admin. suprême

16 mai 2017

16 mai 2017

    La Cour rappelle qu’avant le 1 er janvier 2014, pour interrompre le délai de six mois, il suffisait d’envoyer une lettre d’intention exposant en substance le grief et de renvoyer le formulaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00715

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

avait connaissance du défaut de pouvoir de ce directeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel constate que, par la lettre

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71758d5c08d4a262e6e0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Malulane s'est déclarée intéressée par cette acquisition, par une première lettre d'intention ( LOI) du 16 avril 2018, en vertu de laquelle elle formulé une offre d'acquisition de la totalité

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

626a2f2071469e057d789a20

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

La société a dû cesser définitivement son activité à la suite de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2018 dont il n'est aucunement justifié qu'il ait fait l'objet d'une contestation ; une lettre du préfet de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036616ddbf64802cabfbfeb

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

époux [J] n'étaient pas associés de la société [X]-[J], point qui a été définitivement tranché, et que les courriers versés au débat pour apporter la preuve de ces apports ne constituent que de simples lettres

Source officielle