31 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, au profit du Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, domicilié Direction de la réglementation et des libertés

pris après avis du Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution : la loi fixe les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés

Mme A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’atteinte grave à une liberté publique et de ce que la mesure compromet gravement la poursuite de sa vie privée et familiale

Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par Mlle A : Considérant que Mme Anne Brosseau, adjointe au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux au sein de la direction des libertés

séjour de l'intéressé et ne porte pas éloignement et au regard de la gravité des faits qu'il a commis ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". 4.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, Considérant qu'aux termes du premier

C soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'atteinte grave à une liberté publique et à la nécessité dans laquelle il se trouve de regagner la Belgique puis la région de Toulouse

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés

X... de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, domicilié Direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience

X..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur qui avait reçu délégation régulière à cet effet ; qu'ainsi le moyen tiré d'une incompétence de l'auteur de

le cadre des pouvoirs de police qui sont conférés au maire par l'article L. 131-2 du Code des communes, et en outre, en application des dispositions des articles L. 33 à L. 35-9 du Code de la santé publique

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

d'exploitation et d'exportation, les seules restrictions apportées au pouvoir du ministre sont celles qui résultent de la nécessité de concilier les intérêts généraux dont il a la charge avec le respect dû aux libertés

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.356 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

son transport et son placement provisoire à l'unité de soins spécialisée de l'hôpital de Thonon-les-Bains ; 2°) d'annuler ces dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique