V... , arrivé sur les lieux d'un cambriolage, a été mis en joue avec une arme à feu.

Il résulte de ce texte qu'est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

novembre 1993 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, faux en écritures privées et défaut de permis de construire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

X... mais sans que celui-ci ait procédé à une altération du contenu des débats qui ont eu lieu ce même jour ; qu'il s'agissait en réalité de réparer une omission par l'ajout des points 9 et 10 ayant trait

d'abus de confiance ; qu'il fait valoir, en outre, que le montant des indemnités compensatrices qui lui sont dues par les sociétés GAN, contrebalancent en grande partie les soldes débiteurs de fin de

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 avril 2004, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par

, d'une part, que le délit d'abandon de famille suppose établi que le prévenu, débiteur, s'est volontairement abstenu d'exécuter pendant plus de deux mois l'obligation pécuniaire à caractère familial mise

1997, qui, dans la procédure suivie contre François X... du chef de viol sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, a constaté l'extinction de l'action publique et, en conséquence, dit n'y avoir lieu

faits, 312-1 à 312-9, 321-1, 321-2, 321-3 du Code pénal, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Monique Z... coupable de recel d'un délit

a été dans l'impossibilité absolue de payer cette pension" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er attendu) ; "que le tribunal a ainsi fait une analyse exacte des faits de la cause en le déclarant coupable du délit

de prétendus détournements de paiements consécutifs à deux contrats de construction du 23 novembre 1991, la cour d'appel devait constater, d'une part, à quelle date ces prétendus détournements ont eu lieu

la délibération du 31 juillet 2017 ayant décidé la révocation de M.

Le 16 février, une nouvelle visite a donné lieu à établissement d'un nouveau procès-verbal. Le 21 février, les cadavres n'étaient toujours pas enlevés. 5. M.

du 3 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de tentative d'escroquerie, abus de biens sociaux, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

d'avantage injustifié mais également sur celui de prise illégale d'intérêt ; que la chambre d'accusation ne tente de justifier le non-lieu qu'en ce qu'il portait sur le délit de favoritisme et ne se prononce

, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à une amende de 1 000 euros chacun et a ordonné une mesure de remise en état des lieux

où l'information n'avait encore été ouverte que sur des faits de destruction volontaire par incendie et accessoirement sur leurs conséquences corporelles et donc sur des faits constitutifs en premier lieu

même bénéficier de revenus suffisants pour s'y maintenir, a fait objet d'une condamnation pour homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur avec dissimulation de l'état des lieux

BB... au préjudice de chacun des salariés visés dans sa mise en examen, nonobstant l'absence de lien hiérarchique avec M. C..., Mmes D..., E..., MM.

Moïse X... non coupable du délit de recel de marchandises d'origine frauduleuse et de condamner Moïse X... aux peines de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 3.000 euros d'amende" (arrêt, pages 153