L’article 22 précise qu’il est interdit de manifester sur les routes, sur les autoroutes et dans les parcs publics, devant les lieux de culte, devant les bâtiments abritant des services publics ainsi que

Il ajoute que les pièces critiquées ne portent aucune atteinte illicite à l'intimité de la vie privée de Madame X... puisque les photos ont été prises en des lieux publics.

arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux

procédure de contumace après refus d'extradition, ne saurait se faire un grief de la durée de la procédure ; que les faits, constitutifs d'une atteinte grave à la sécurité des personnes, commis en un lieu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; - les conclusions de M. Barraud, rapporteur public ; - et les observations de Mme A et de M.

autorisation spéciale, sur tout ou partie des espaces ouverts au public, qu'ils soient publics ou privés. / Il est expressément interdit de jeter sur la voie publique des ordures, immondices quelconques

Elle comprend notamment : () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée

Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens en raison d’un syndrome dépressif pour un usage problématique de substance avec des troubles du comportement judiciarisés d’attouchements sexuels dans un lieu

observé qu'ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, les photographies étant au dossier de la procédure, il s'agit de portraits pouvant tout aussi bien avoir été réalisés dans un lieu

Bouilliaud, l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1994 du maire du Havre interdisant durant toute l'année l'usage des pétards dans les lieux publics ; 2°) de rejeter la demande des sociétés susmentionnées

Vosges à Epinal (Vosges), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique

des Vosges à Epinal (Vosges), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

que d'installer sur le site de l'aéroport un bâtiment supplémentaire et de grande échelle, de travailler avec des volumes de plus petite taille et d'aspects différents articulés ensemble autours de lieux

Elle constata également que les manifestations avaient bloqué des voies publiques et que la participation de mineurs était contraire à diverses lois.

  La Cour reconnaît que toute manifestation dans un lieu public est susceptible de causer quelque désordre et estime qu’une certaine tolérance des autorités est requise dans ces circonstances.

avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2008, en audience publique

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

(MARC), QUI SE LIVRAIT, AUX TEMPS ET LIEU DE LA RECREATION, A UN JEU NON DANGEREUX, "ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TRAVERSANT UNE PLACE UTILISEE PAR PLUS DE VINGT ECOLIERS, EN RECREATION, VEUVE Z...