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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110611
6 septembre 2017
6 septembre 2017
Jean-Pierre X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124434
23 juin 2014
23 juin 2014
et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.(...) " ; qu'aux termes de l'article 82 de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au litige
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100790_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : - l'administration fiscale ne pouvait réintégrer dans leurs revenus fiscaux la valeur des produits stupéfiants découverts lors de l'arraisonnement
Source officielle1ère chambre
DTA_1901239_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
S'agissant de l'interprétation de la loi fiscale : 10.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019822_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ainsi que de leur appréhension incombe à l’administration fiscale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103224_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206662_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article 1518 A sexies du code général des impôts, dès lors que le changement de méthode d'évaluation n'a pas été pris en compte au 1er janvier 2020, date du fait générateur de l'imposition en litige
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112300_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01568_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
seulement cinq appellations sur les cinquante-cinq appellations vendues à la SA Roux Père et Fils pour la détermination de la marge globale, il résulte de l’instruction que pour fonder les rehaussements en litige
Source officielle1ère Chambre
60342503ca462113ee44082d
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Faute de règlement amiable du litige, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
verse au débat un courrier qui lui a été adressé le 23 avril 2004 par son ancien conseil calédonien, Maître B..., en réponse à une lettre du 29 mars 2004 qui le déchargeait de son mandat concernant le litige
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ils soutiennent que : - en s'abstenant de leur communiquer l'intégralité des documents sur lesquels elle s'est fondée pour asseoir les rectifications en litige, l'administration fiscale a méconnu les
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03452_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En application des dispositions combinées des articles L. 73, L. 68 et L. 169 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable au litige, l'administration fiscale peut évaluer d'office
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101701_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101816_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101817_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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