d'urbanisme, la destination d'un immeuble au sens du droit de l'urbanisme s'appréciant d'après la destination du local principal, laquelle s'étend aux locaux accessoires.

la gouvernance en place, en prenant part à la position collective ferme de refuser d'une part le retour de la directrice générale, Mme Maryse I..., successivement les 3 et 14 septembre 2009 dans les locaux

la gouvernance en place, en prenant part à la position collective ferme de refuser d'une part le retour de la directrice générale, Mme Maryse I..., successivement les 3 et 14 septembre 2009 dans les locaux

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ».

la structure est en bois, qui abrite une mezzanine dont la structure est en bois avec au sol une dalle de béton en état d'usage ; ce hangar mesure environ 360 m² et est alimenté en électricité ; le local

Ainsi, une caravane, qui fait office de résidence principale, ne peut constituer un local d'habitation.

relève de la seule loi du marché et de l'abondance ou de la rareté des locaux disponibles, * que s'il y a eu prise à bail commercial d'un nouveau local en avril 2004, ce local et le local objet de la

des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

préavis était notifiée aux motifs suivants : « ['] Vous êtes employée depuis le 28 août 2015 en tant qu'accueillante petite enfance et avez, comme vos collègues, la tâche d'entretenir et nettoyer les locaux

indivisaire soit 702.807, 66 euros, - commettre à cette fin, Madame ou Monsieur le Président de la Chambre des Notaires ou son délégataire pour procéder aux opérations de partage, - dire et juger que le local

seulement pour les locaux principaux ; - l'immatriculation de l'établissement secondaire est ainsi nécessaire, dès lors qu'il existe une adresse précise pour les locaux loués ; - cette immatriculation

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

janvier 2013 ; que le loyer étant la contrepartie de la délivrance et le bailleur étant tenu de mettre à la disposition de son locataire les biens loués, ce qui suppose qu'il lui remette non seulement le local

, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

conséquence les époux Z... irrecevables en leurs demandes, et subsidiairement mal fondés et de les en débouter, -de juger que l'autorisation d'affectation à usage commercial du lot no1 porte tant sur les locaux