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154 862 résultats pour « loi applicable aux instances en cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300496

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 du code de procédure civile, dans sa

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f31

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00079

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

26 juillet 2012 pour la période de septembre 2012, cependant qu'il n'est pas établi qu'ils auraient été régulièrement communiqués par le salarié à l'employeur au cours de l'instance, la cour d'appel a

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff866

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Orléans

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa90

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

613723fecd58014677410dbf

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 novembre 1999), que la société

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406539

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

appel d'une ordonnance rendue en référé par le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa dans une instance l'opposants à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff587cdc6046d4789e3ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Source officielle
CC

civ3

61372296cd580146773fed27

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

courant de l'été 1985, ce dont il résultait que les nouvelles dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'étaient pas applicables et qu'elle a, par là -même, violé les articles 4 et

Source officielle
CC

civ2

6137248ecd580146774167bf

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00331

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c8f

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01450

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 9 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 et 58 de la loi fédérale suisse sur la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

honoraire juridctionnel Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

de l'assignation par laquelle elle a introduit cette instance ou a créé un lien avec elle ; que celui qui est ainsi devenu tiers à l'instance est dès lors libre de procéder à une nouvelle assignation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100151

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

de production conformément à la demande des époux R... ; que dès lors aucune tromperie ne peut être imputée à la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France lors de la commande de l'installation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00783

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

n° 2016-1088 du 6 août 2016 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a6e

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

du 19 janvier 2000 et condamner l'association à payer des rappels de salaires, la cour d'appel énonce que cet article qui est d'évidence applicable au présent litige, en modifie radicalement le cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200815

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Elle soutient que cette dernière n'a pas qualité à agir dès lors qu'elle était partie en première instance, qu'elle n'a pas interjeté appel du jugement et qu'elle a déposé des conclusions en intervention

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01919

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 4°/ que la citation qui vise précisément les infractions poursuivies ainsi que les textes applicables et articule

Source officielle

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