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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300496
19 septembre 2024
, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 du code de procédure civile, dans sa
cr
613725d8cd58014677420f31
16 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00079
23 janvier 2019
26 juillet 2012 pour la période de septembre 2012, cependant qu'il n'est pas établi qu'ils auraient été régulièrement communiqués par le salarié à l'employeur au cours de l'instance, la cour d'appel a
comm
613722a4cd580146773ff866
12 mars 1996
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Orléans
613725abcd5801467741fa90
3 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
613723fecd58014677410dbf
10 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 novembre 1999), que la société
civ2
6137232bcd58014677406539
11 mars 1999
appel d'une ordonnance rendue en référé par le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa dans une instance l'opposants à M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff587cdc6046d4789e3ee
21 mai 2026
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
61372296cd580146773fed27
13 décembre 1995
courant de l'été 1985, ce dont il résultait que les nouvelles dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'étaient pas applicables et qu'elle a, par là -même, violé les articles 4 et
6137248ecd580146774167bf
13 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00331
17 juin 2026
Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
613722f6cd58014677403c8f
10 février 1998
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01450
30 novembre 2021
décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 9 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 et 58 de la loi fédérale suisse sur la
Pôle 4 - Chambre 7
69d8945fcdc6046d47bbf5dd
9 avril 2026
honoraire juridctionnel Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241
2 mars 2022
de l'assignation par laquelle elle a introduit cette instance ou a créé un lien avec elle ; que celui qui est ainsi devenu tiers à l'instance est dès lors libre de procéder à une nouvelle assignation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100151
26 février 2020
de production conformément à la demande des époux R... ; que dès lors aucune tromperie ne peut être imputée à la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France lors de la commande de l'installation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00783
5 juillet 2023
n° 2016-1088 du 6 août 2016 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du
6137240ecd58014677411a6e
18 mars 2003
du 19 janvier 2000 et condamner l'association à payer des rappels de salaires, la cour d'appel énonce que cet article qui est d'évidence applicable au présent litige, en modifie radicalement le cadre
ECLI:FR:CCASS:2025:C200815
11 septembre 2025
Elle soutient que cette dernière n'a pas qualité à agir dès lors qu'elle était partie en première instance, qu'elle n'a pas interjeté appel du jugement et qu'elle a déposé des conclusions en intervention
édure suiviec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01919
3 novembre 2020
d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 4°/ que la citation qui vise précisément les infractions poursuivies ainsi que les textes applicables et articule
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