» ainsi qu'un délit d' « obtention de données d'enregistrement etc sur un faux prétexte », et en ordonnant la remise « aux fins de poursuites pénales fondées sur quatre mandats d'arrêts nationaux délivrés

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 591 du code de procédure pénale

, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dont l'application peut aboutir à une expropriation, doit être interprété de façon restrictive et ne peut dès lors s'appliquer qu'aux contrats

sur le travail dissimulé, les agents et officiers de police judiciaire sont habilités à communiquer les procès verbaux qu'ils ont établis aux agents contrôleur de l'URSSAF, et si ces procès verbaux font

du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Defi France de son action à l'encontre des prévenus,

la même loi, 427 et suivants du Code de procédure pénale, renversement de la charges de la preuve, violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

pour un autre objet que celui pour lequel ils ont été versés, caractérise le délit d'abus de confiance au sens de l'article 314-1 du Code pénal ; que si certains des fonds versés par deux des plaignants

de l'une de ces dispositions ; qu'en outre, en application des articles 470 et 512 du code de procédure pénale, si une cour d'appel estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi

A..., X..., C... et Z... à l'occasion des poursuites alors dirigées à leur encontre, sur le fondement des dispositions de l'article 472 du Code de procédure pénale pour procédure abusive ou téméraire ;

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec

, de l'article 321-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 204, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer ; "l'arrêt attaqué

du 30 octobre 1935 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1991, 66, 68 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1991, 485, 593 et 802 du Code

abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment de faits et par l'article 132-23 du Code pénal sera portée aux deux tiers de la peine; "alors que la cour d'assises ne pouvait, afin

du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article 30 de la même loi; que les précisions ainsi données ne laissent aucun doute sur le fondement juridique de la poursuite, même si l'alinéa de l'article comportant

; "alors que lorsque, en application de l'article 706-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 75- 701 du 6 août 1975, le président de la chambre d'accusation était saisi

demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale

, 4 de la loi du 2 juin 1891, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de "tous les fonds, sommes

, à supposer même que la cour d'appel n'ait pas eu l'obligation d'annuler le jugement déféré pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité sur le fondement de l'article 520 du Code

, issues de la loi du 30 décembre 1985, permettant aux personnes victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice et applicables aux faits

les dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, les prescriptions des articles 145 et 145-3 du Code de procédure pénale ne s'appliquent pas aux décisions qui rejettent