, de supprimer le lot de copropriété n° 48 de l'état descriptif de division du 20 décembre 2000 ainsi que les lots 54 et 55 de l'état descriptif de division modificatif du 25 mai 2001 et d'annuler la composition

* * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [N] [O] est propriétaire des lots de copropriété n°16 et 129 d’un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 6] et du lot de copropriété n°249 d’

du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiées par la loi

[L] [C], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire du lot de copropriété indivis n° 11 dans l'immeuble sis [Adresse 5], 4°/ à la société MJA Selafa, société d'exercice libéral

subsidiaire, avec pour seul effet de faire obstacle au transfert de propriété du lot de copropriété préempté au bénéfice de Montpellier Méditerranée Métropole et à la prise de possession de ce bien ;

, quand cette mention de l'ordonnance ne concernait que la destination des lots de copropriété, et non le droit de préférence du preneur à bail sur ces lots, et qu'elle renvoyait au surplus au droit au

la [Adresse 6], ou encore « BELLE ÉTOILE » situé à [Adresse 7]73000), [Adresse 8] et [Adresse 9], cadastré section BC n°[Cadastre 1], et constitutif du lot de copropriété n°144, soit un local commercial

n'ayant aucune existence réelle, lots distincts des lots 19 et 47 ; qu'il ressort de ces énonciations et des documents produits que ladite véranda ayant été construite avant la mise en copropriété de

au bail à construction constituait en tant que tel une partie commune de cette copropriété ; qu'en décidant néanmoins que la SCI LERI, titulaire d'un des lots de copropriété, était directement redevable

panique dans les bâtiments, la cour d'appel, qui a retenu qu'il ressortait de l'analyse des procès-verbaux d'assemblées générales que durant l'année 2007, au cours de laquelle Mme X... avait acquis son lot

Seul le cahier des charges de la vente du 24 mars 1999 contenait trois emplacements auto à usage de deux roues, lesquels ne concernaient nullement le lot litigieux, visant notamment le lot de copropriété

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, propriétaire d'un lot de copropriété, comprenant un logement occupé par M. E..., M.

Elle a, sans se contredire, souverainement retenu que, si les nombreuses attestations produites par l'association établissaient qu'elle avait effectivement occupé ses lots de copropriété comme

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1999) que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a fait procéder à la vente sur saisie immobilière d'un lot de copropriété

décembre 1990, 1 et 2 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, 61 du même décret, 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail litigieux, portant sur deux lots

Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la première chambre civile : Vu l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu

X..., propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Malaussena en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 septembre 2000 et en paiement

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement