Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de

MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DES 2 AOUT ET 30 DECEMBRE 1966 PORTANT INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX D'AVANCEMENT A LA PREMIERE CLASSE DU GRADE DE CHEF DE SECTION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

X... était affilié en cette qualité auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de l'assurance vieillesse; que M.

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

Elle se compose d'une section sociale, au sein de laquelle siègent quatre représentants de l'assurance maladie, désignés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'une section professionnelle

Elle soutient que : - sa deuxième fracture du bras droit résulte de la maladresse chirurgicale lors de la pose de la plaque à vis ; - ses préjudices n'ont pas été dument indemnisés par le tribunal.

niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

A ne justifie pas de ressources propres, stables et suffisantes au moins équivalentes au salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours des cinq dernières années.

de croissance et la requérante expose elle-même qu'elle a perçu des salaires, qui s'ils n'atteignent pas le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont trop élevés pour qu'elle puisse

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () ".

Mme H D, ressortissante malgache née le 5 septembre 1979, s'est vue délivrer une première autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade le 4 décembre 2020 puis a obtenu une carte

. (…) L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; (…) ».

DU JURA C/ [S] [C] PARTIES EN CAUSE : La Caisse primaire d'assurance maladie -C.P.A.M.- du JURA , dont le siège social est sis [Adresse 2] APPELANTE REPRESENTEE par Madame [X] [Z]

[L], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 22-20.537 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2022 par la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit : 1°) de l'Organic Ile-de-France, venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les emplois interprofessionnels

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis d'imposition établis en 2021, 2022 et 2023 et des attestations de paiement des indemnités journalières perçues au titre d'une maladie professionnelle