[P] (l'emprunteur) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la société) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a donné mandat à la société de

les conditions de la vente parfaitement définies, le notaire - chargé d'instrumenter - devait, en exécution de la volonté d'aliéner des vendeurs et de l'application tant des textes précités que du mandat

[T] tant que l'échéancier consenti au fils [T] n'est pas expiré, - débouter en conséquence M. [T] de ses demandes, fins et conclusions, - constater, dire et juger que les demandes de M.

rechercher si ses statuts ont été déposés en mairie et si le secrétaire représentant le syndicat est habilité à agir en justice au nom de ce dernier, soit par les statuts susvisés, soit en vertu d'un mandat

impositions mentionnées dans cette réclamation. / Les officiers publics ou ministériels désignés aux 1° à 3° de l'article 1705 du code général des impôts sont autorisés à présenter ou soutenir sans mandat

Ingrid ANDRICH, conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Pierre LOMELLINI FAITS ET PROCÉDURE, Au motif qu'aucun accord

lequel tous les actes passés par le majeur protégé dans les 2 ans précédant la mise sous tutelle peuvent être annulés en cas de préjudice, pour en déduire que Mme [U] [C] n'a jamais bénéficié d'un mandat

conditions prévues par les articles 557, 558 et 560 du Code de procédure pénale, visés par l'article 410 du même Code, seule la présence, à l'audience où a été abordée le fond, d'un avocat ayant reçu mandat

Monsieur [M] et Madame [W] n'ont pas constitué avocat.

Il apparaît ainsi que Me S... a accompli l'ensemble des diligences qui lui incombaient en vertu du mandat qui lui était confié.

la signification de la somme de 40. 900 € pour laquelle j'ai donné un pouvoir de règlement à hauteur du même montant à Me Y... » ; qu'il en résulte qu'à concurrence de cette somme, Me Y... avait un mandat

titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés, sans être tenu de produire un mandat

ne peuvent servir de support à une interruption de la prescription au sens de l'article L 114-2 du Code des Assurances, - dire et juger que dans l'hypothèse même où la société SIAL verserait un mandat

société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci ; que la reprise peut avoir lieu, soit à raison d'un mandat

Elle ajoute qu'il ne dispose pas non plus d'un mandat des propriétaires réels de l'immeuble.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

juillet 1901 ; 2) ALORS QU'il appartient aux juges du fond, dès lors qu'ils y sont invités, d'examiner si les représentants d'une personne morale demanderesse tenaient soit des statuts soit d'un mandat

au contribuable de se faire assister d'un conseil ; -ce contrôle n'a pas donné lieu à un débat oral et contradictoire, dès lors que le cabinet d'expertise comptable qui est intervenu n'était pas mandaté