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Le 19 juillet 2022, Monsieur [Y] [I] a constaté un incident technique lié au filtre à gasoil sur son véhicule, lequel a été porté chez le concessionnaire PRESTIGE AUTOMOBILES SAS le lendemain.

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réparation des actes de parasitisme commis à leur détriment, alors, selon le moyen, que la victime d'actes de parasitisme a droit à la réparation de son entier préjudice, comprenant les pertes, le manque

. ; le Syndicat des calvados de marque, dont le siège est à Yvetot 76190 B.P. 43 ; les Syndicats des fabricants de cassis de Dijon, dont le siège est ... ; la Fédération nationale des distillateurs

branches : Attendu que le garage Blandan reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que l'accroissement de la dépendance économique du concessionnaire

AP, l'association TEAM a alors confié l'engin au garage [...] situé dans la commune d'Avignon, établissement concessionnaire de la marque Ferrari.

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sur renvoi après cassation (Com., 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-12.349), le 7 mai 2009, M. et Mme [K] ont commandé un voilier Elan 450 à la société Nouvelle Haris Yachting (la société Haris), concessionnaire

contrats durée déterminée, la société Automobiles Peugeot (la société Peugeot) a concédé à la société Etablissements Ginoux (la société Ginoux) la distribution exclusive de véhicules automobiles de sa marque

à son obligation de conseil et d'assistance, faisait valoir, d'une part, que cette société n'avait pas invité son responsable au séminaire des concessionnaires du 10 mai 1999, et, d'autre part, qu'elle

-Y..., GERANTE D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE LA SA VOLKSWAGEN-FRANCE, COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR N'AVOIR PAS AUSSITOT REVERSE A VOLKSWAGEN LE PRIX DE VENTE DE VEHICULES CONFIES EN DEPOT A LA

MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23,. 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour dynamiser son réseau de concessionnaires

pour l'année précédente' ; qu'il y a lieu, en conséquence, et compte tenu du manquement caractérisé de la part de l'appelante à l'obligation conventionnelle essentielle d'approvisionnement non exclusif

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 janvier 2007), que le « groupe » Ténédor est constitué de différentes sociétés qui assurent la représentation de la marque

Le concessionnaire devra régler à réception de facture Converse pour la réception de tout article défini aux paragraphes 12 et 18, décider d'autoriser les représentants du concessionnaire à assister,

[K] a déposé son véhicule chez le garage [C], concessionnaire BMW de [Localité 3], qui n'a constaté aucun désordre malgré la persistance du message d'alerte.