AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1149ba5988459c511f4
7 mai 1987
7 mai 1987
Attendu que le docteur X..., engagée à compter du 1er janvier 1983 pour exercer les fonctions de médecin du travail par la société anonyme SEV-Marchal, a été licenciée le 22 mars suivant avec dispense
Source officiellePage 31 sur 370
soc
613721edcd580146773f8cca
2 juin 1993
2 juin 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marchal, dont le siège est ...
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