à l'ordre public ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 40-25 du code procédure pénale en ce que l'agent instructeur de la préfecture du Pas de Calais ayant consulté le fichier de traitement

Il mentionne enfin qu’il ne justifie pas être exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine.

B, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN), sur les sites de Lorient puis d'Indret, entre le 18 juin 1979 et le 30 septembre 1997, en qualité de mécanicien

X... soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire en raison de son origine et de sa religion supposée, et à titre subsidiaire, d'un traitement inégalitaire. M.

le temps de travail, les ouvriers quittant plus tôt leur poste de travail pour aller se changer ce qui n'est pas le cas pour l'habillage, les photos prises dans le vestiaire montrant des ouvriers en train

Y... peuvent être sériés en trois catégories : une inégalité de traitement par rapport à ses frères et soeur, une surcharge de travail et des brimades ; que, sur l'inégalité de traitement par rapport à

Il soutient que, mécanicien de son état, M.

[X] [P], employé par la SAS [4] en qualité de mécanicien travaux publics depuis 1986 a demandé à la CPAM de l'Eure la reconnaissance de la maladie professionnelle 'canal carpien gauche + arthrose des pouces

Elle ajoute qu’il occupait un emploi en tant qu’agent mécanicien vélo sous contrat d’un an au moment de sa demande et n’est pas reconnu inapte à occuper un emploi sur plus d’un mi-temps.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant d'un point déjà traité

L'article 11 du même accord précise que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

A a sollicité l'indemnisation du préjudice d'anxiété qu'il estimait avoir subi à raison de son exposition à l'amiante lorsqu'il travaillait en tant carrossier, peintre et mécanicien de 1973 à 2010 au sein

C a travaillé en tant que mécanicien puis agent de maîtrise du 22 janvier 1979 au 31 août 2002 au sein de la société F. Meunier, dans son établissement de Lorient.

C a travaillé en tant qu'ajusteur mécanicien du 26 janvier 1981 au 31 décembre 1984, puis du 1er décembre 1985 au 30 septembre 2003 au sein de la société F.

A a travaillé du 1er février 1971 au 31 octobre 1996 en tant que mécanicien entretien qualifié au sein de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE), dans son établissement de Pont-de-Buis, puis

A a travaillé du 20 septembre 1982 au 1er mai 1995 en tant qu'ouvrier spécialisé puis mécanicien entretien de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE), dans son établissement de Pont-de-Buis

S'ils font valoir que la jeune C est suivie depuis trois ans pour différents problèmes de santé, ils ne soutiennent ni même n'allèguent que le traitement nécessité serait indisponible dans leur pays d'origine

telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code précité à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité