le prévenu sous prétexte que ces documents comportaient les mentions exigées pour les procès-verbaux de saisie et répondaient aux exigences de l'article 334 du Code des douanes relatif aux procès-verbaux

En l'occurrence, les mentions du procès-verbal de l'assemblée générale du 19 novembre 2021 font apparaître qu'à l'issue du vote de la résolution n° 5 (sur le quitus au syndic pour la gestion de l'exercice

X..., d'une part critique certaines dispositions et certaines lacunes du plan, d'autre part, se prévaut du défaut d'inscription de mentions du procès-verbal de la séance du conseil municipal dans le registre

laissé pour cette évacuation après la mise en demeure du 13 février 1976 ; qu'ainsi c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a, sans dénaturer les faits mentionnés

cette audition n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité ; " alors, d'une part, que tout arrêt de la Cour doit être précédé d'un délibéré ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune des mentions

Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus

commission des faits, et qui ont été abrogés et remplacés par le règlement communautaire 3820 / 85 du 20 décembre 1985 et le décret 86-1130 du 17 octobre 1986 ; que la citation à comparaître faisait mention

procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 311, 335-6°, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que nulle mention

Il résulte du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 28 décembre 2018 par l'officier de port adjoint de service à la capitainerie du port de Dieppe, agent assermenté conformément à l'article

l'ordonnance précise que l'indemnité d'occupation courra jusqu'au départ définitif de la défenderesse, suggérant que la défenderesse occupe encore les lieux, elle n'ordonne pas son expulsion prenant acte des mentions

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un Premier président de Cour d'appel en matière de fixation d'honoraires d'avocat, de ne pas mentionner qu'elle

saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 366, 591 à 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que les mentions

Le requérant a adressé le 28 mai 1968 une demande au tribunal régional de Vienne tendant à obtenir qu'il soit fait mention au procès-verbal de cette suspension d'audience.

président-directeur général, lequel n'a aucun rapport avec un établissement de l'entreprise, procède valablement à la signification par la remise de la copie de l'acte en mairie ; qu'en l'espèce, il ressortait des mentions

des débats mentionne que le président a présenté aux jurés l'album photographique figurant à la cote D 49 du dossier de la procédure préalablement à l'audition des témoins Isabelle A.., Patrick B... et

Roger X... suivant les formes de l'article 659 du code de procédure civile, sans constater, ni justifier, que les mentions du procès-verbal dressé par l'huissier de justice instrumentaire relatent avec

La commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal limiter les effets de cette inscription à une ou plusieurs fonctions du premier grade. Cette décision n'est pas publiée.

se bornant à appeler les candidatures et en refusant que s'instaure un débat de caractère général, le doyen d'âge qui présidait la séance, n'a pas commis d'irrégularité ; qu'il ne ressort pas des mentions

X... soutient que le représentant du personnel s'est estimé à tort lié par la voix prépondérante de celui de l'administration, président de la commission paritaire, il ressort des mentions du procès-verbal

. / La commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal, non publiée et notifiée à l'intéressé par la voie hiérarchique, limiter les effets des inscriptions prévues à l'article 22 à une ou