que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; qu'en jugeant justifié par une cause réelle

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article

grève engagé par plusieurs agents de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, le maire a unilatéralement décidé de modifier l'organisation du temps de travail de ces agents, sans concertation ; cette mesure

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que, s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article

ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; qu'en revanche, il dispose de son plein pouvoir disciplinaire

formulés par l'employeur tirés de retards répétés et de comportement inadapté rebelle avec l'équipe d'encadrement, comportement qualifiable de fautes, la cour d'appel aurait dû en déduire que cette mesure

X..., engagé le 19 septembre 1988 en qualité de conducteur d'engins par la société Arnaud 79, a démissionné le 6 juillet 1992, après avoir été sanctionné le 30 juin 1992 d'une mise à pied de 9 jours ;

X... a assigné la SCI PEL en diminution du prix correspondant à la moindre mesure ; Attendu que M.

établie et que la mise à pied notifiée à l'intéressé par cette lettre était conservatoire ; Attendu, cependant, que la mise à pied prononcée pour un temps déterminé constitue nécessairement une sanction

qui persiste à exposer la vie des autres usagers de la route à de graves dangers en prenant le volant malgré un taux d'alcoolémie très important et qui manifestement n'entend nullement respecter les mesures

mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur ".

que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction dont il avait alors connaissance, il n'en est

des déclarations adressées par les clients...) ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que l'employeur ne pouvait plus se prévaloir des griefs figurant dans la lettre de licenciement dans la mesure où

Au demeurant, Mme C, qui a envoyé ce courriel, constituant selon le requérant la preuve que la mesure est une sanction déguisée, utilise le terme " affection " et non " affectation " et indique " Fort

que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; qu'en l'espèce le salarié s'est

Z... avait menti devant le juge d'instruction et portant ainsi atteinte à sa réputation, mesure qui s'analyse en une sanction pénale, sans que le comportement visé, le prétendu mensonge devant le juge

PERSONNEL DIRIGEANT EN EMPIETANT SUR LES PREROGATIVES DU CHEF D'ENTREPRISE, ET QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A L'EMPLOYEUR DE S'ETRE MONTRE MOINS SEVERE A L'EGARD D'AUTRES CADRES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA MESURE

que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; que la date à prendre en compte, pour déterminer

[R] a, le 18 janvier 2014, notifié sa démission des fonctions qui avaient été suspendues le 13 janvier 2014 par son employeur, n'était de nature ni à retirer à cette mesure sa qualification de sanction

d'informer, et l'atteinte simultanée à l'image et à la vie privée constituée par la représentation non autorisée de l'intimité corporelle de la défenderesse, la cour d'appel a souverainement apprécié les mesures